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2022"L'article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire viole l'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CNUDE), dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement...Article : texte imprimé
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Koen Van Troos, Auteur ; Jonathan Mubiay, Auteur | 2022Un million et demi d'enfants travaille dans la filière cacao. Des solutions émergent. (Extrait de LE, 38/2022, p.13)Article : texte imprimé
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2022"Lors de la vérification de l'occupation ininterrompue comme preuve de l'intégration sociale en vue de l'acquisition de la nationalité belge par une déclaration de nationalité, la prise d'un congé parental ne constitue pas une interruption de l'occupation ininterrompue de cinq années légalement requise. En décider autrement serait contraire ...Article : texte imprimé
2022L'article 1004/1, paragraphe 1er, du Code judiciaire viole l'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant, dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement d'un enfant mineur est refus...Article : texte imprimé
Didier Pire, Auteur | 20221. La Cour constitutionnelle a été saisie d'une question préjudicielle relative à l'application de l'article 1004/1, paragraphe 1er, du Code judiciaire relatif au droit d'audition de l'enfant. La cour d'appel de Gand l'interrogeait quant à la constitutionnalité de cette disposition dont la rédaction empêcherait les juridictions d'entendre des enfants en...Article : texte imprimé
2022L’article 344-3, 1° et 2°, de l’ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 bis de la Constitution, combinés avec l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en ce que cette disposition prévoit qu’un enfant mineur dont le lien de filiation avec le parent légal...Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2022Les citoyens déplacés en raison des combats dans l'est de l'Ukraine n'ont souvent pas d'autres choix que de rejoindre la Russie. Y compris des enfants dont on change prestement la nationalité. (extrait du Vif, 3715, p.53)Article : texte imprimé
François de Singly | 2022Depuis 2002, la loi française reconnaît à l'enfant le droit d'être associé aux décisions qui le concernent, aboutissement d'une lente évolution au sein des famillesArticle : texte imprimé
2022En ce qu’ils excluent l’enfant abandonné par ses deux parents encore vivants du bénéfice de l’allocation d’orphelin prévue par l’article 50bis de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, l’article 56bis, § 1er et § 2, alinéa 4, et l’article 58, alinéa 1er, de...Article : texte imprimé
Aurélie Cassiers, Auteur ; Merel Vrancken, Auteur | 2022"La réclamation porte sur l'article 17 (droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique) de la Charte sociale européenne à la lumière du principe de non-discrimination contenu dans son préambule. Les organisations réclamantes se plaignent du placement régulier d'enfants de moins de 3 ans, en partic...Article : texte imprimé
2022"Le droit de l'enfant de s'exprimer sur toute question qui le concerne, cette opinion étant prise en considération eu égard à son âge et à sa maturité, tel qu'il est garanti par les articles 12.1 CNUDE et 22bis, alinéa 2, de la Constitution, n'est pas violé par la seule circonstanc...Article : texte imprimé
Jantien Leenknecht, Auteur ; Katrijn Veeckmans, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021L'article 47bis du Code d'instruction criminelle a été modifié par la loi «Salduz» et prévoit les droits d'une personne auditionnée, qu'elle soit privée de liberté ou non. Cette loi n'a pas modifié le C.I.R. 1992. Un contrôle sur place du contribuable concerne une autre situation qu'une audition p?...Article : texte imprimé
Hélène Frouard, Auteur | 2020"Les jeunes ne s’intéresseraient pas à la politique, dit-on. Peut-être, plus simplement, ne savons-nous pas les écouter…" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Sofie De Bus, Auteur ; An-Sofie Vanhouche, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2019Il appartient au pouvoir exécutif de prendre les mesures nécessaires pour que les missions prévues par le décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse puissent être accomplies correctement. L’on ne saurait toutefois reprocher à la législation décrétale relative à l’ai...Article : texte imprimé
2019L’article 54 du décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 « relatif à l’aide intégrale à la jeunesse » viole les articles 10, 11 et 22bis Const., lus en combinaison avec les articles 6, paragraphe 1, et 8 de la Conv. eur. D.H., en ce qu’il dispose que, lorsque le service social signal...