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2024"Si un prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement principal prononcée en partie de manière effective et en partie avec sursis à exécution et si ce prévenu s'est vu octroyer par le tribunal de l'application des peines la modalité d'exécution de la peine de la mise en liberté pro...Article : texte imprimé
2023"Le juge ne peut infliger une peine d'emprisonnement, du chef de séjour illégal, à un étranger qu'il condamne pour d'autres faits, que dans la mesure où ce dernier, soumis aux mesures coercitives visées par la directive Retour, a maintenu sa présence sur le territoire national sans l'invocation d'un motif ju...Article : texte imprimé
2023"Aux termes de l'article 37octies, § 2, du Code pénal, la durée de la peine de probation autonome est d'un an minimum et de deux ans maximum lorsqu'il s'agit d'une peine correctionnelle. Une peine de probation autonome d'une durée de trois ans est, partant, illégale. L'article 37octies, § 1er, du Code pénal dis...Article : texte imprimé
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Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Le 3 mai 2022, le projet de loi, visant à reporter l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins, du 1 er juin 2022 au 1 er septembre 2022 pour les condamnés à un total de peines privatives de liberté de plus ...Article : texte imprimé
2021Le tribunal déclare les défendeurs coupables des accusations de fraude fiscale et de blanchiment d'argent et les condamne à une peine d'emprisonnement (avec sursis) et à une amende. Il prononce également la confiscation des actifs illégaux. Le tribunal aborde ensuite la question de l'action civile de l'Etat belge. En ...Article : texte imprimé
2021La loi pénale ne peut être utilisée comme réponse aux défis de la pauvreté et de la marginalité. Seule une politique publique interventionniste et bienveillante peut présenter quelque chance de succès. La question de l'enfermement se pose dans les dossiers de vol alimentaire si l'on veut bien avoir ...Article : texte imprimé
2021"L'activité est toute occupation orientée vers la production de biens ou de services, permettant directement ou indirectement de retirer un profit économique pour soi-même ou pour autrui. La décision de récupération des indemnités perçues indûment ne constitue pas une sanction administrative ; le principe général du droit non ...Article : texte imprimé
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Clémence Philips, Auteur | 2020"Le 19 août 2020, la Cour de cassation a annulé un jugement en matière d’application des peines. Le pourvoi était dirigé contre un jugement auquel le demandeur reprochait d’avoir violé les articles 10, 11 et 159 de la Constitution ainsi que le principe général du droit suivant lequel le juge ne peut ap...