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Article : texte imprimé
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2023"À l’IPP, l’élément générateur de l’impôt et par conséquent l’exercice d’imposition concerné sont déterminés par la date d’encaissement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Dans le cadre de la réorganisation d’une société lourdement déficitaire (S.A. B.), une créance en compte courant (entre autres) détenue par la société mère (Ltd Q.) sur la S.A. B. est cédée pour 1 euro au contribuable (personne physique). A la date de la cession (en novembre...Article : texte imprimé
2022I. Une cession de biens incorporels ne peut relever de la gestion du patrimoine privé, sans que cela constitue une violation de l’égalité du traitement des contribuables. II. Le produit annuel d’une créance de droits d’auteur versé à l’acquéreur de cette créance ne peut être c...Article : texte imprimé
2022Les contribuables ont acheté la nue-propriété d'un bien immobilier pour 90.000 euros en date du 26 juin 2007. Le 13 mars 2012, ils ont vendu cette nue-propriété pour 317.430,35 euros. La plus-value ainsi réalisée a été imposée par le fisc en application de l'article 90, 10°, a) CIR92. Les contribuables ont contesté cette imposition, en faisant ...Article : texte imprimé
2022Le principe de légalité en matière fiscale de l'article 170, § 1er, de la Constitution exige que le législateur indique, en des termes clairs, précis et non équivoques, les actes qui sont imposables, de telle sorte, d’une part, que chacun puisse – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – prévoir raisonn...Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"L’article 90, 1°, CIR 92 prévoit que, en principe, tous les « bénéfices ou profits […] qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors d’une activité professionnelle », constituent des revenus divers. Ils sont imposables distinctement au taux de 33 %. Par ex...Article : texte imprimé
Francis Desterbeck, Auteur | 2022Une opération immobilière suscite la méfiance du fisc Prévisibilité : la Cour ne voit aucun problème La gestion normale d'un patrimoine privé comme exception (Extrait de AF, 10/2022, p.1)Article : texte imprimé
2021Il est clair que les actes posés par le premier requérant n'impliquent pas les actes qu'un bon père de famille prendrait normalement pour accroître son patrimoine. Une personne normalement prudente se trouvant dans les mêmes circonstances n'aurait pas agi comme l'a fait le premier requérant. Le premier requérant connaiss...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"La Cour de cassation confirme que les plus-values sur des éléments de l'actif affectés à des fins professionnelles, qui ne peuvent être taxées au titre de revenus professionnels (parce que les critères de l'art. 41 du CIR 1992 ne sont pas remplis), ne peuvent être imposées en tant que 'revenus dive...