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2023"Il à l'art. 6.1 Le droit garanti par la CEDH à un procès équitable signifie que la décision sur la procédure pénale doit énoncer les considérations qui ont convaincu le tribunal de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé ou de l'accusé et qu'elle doit indiquer au moins les principa...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis le 1 er janvier 2012, la loi « Salduz » du 13 août 2011 prévoit que toute personne auditionnée à propos d’infractions pouvant lui être imputées a la possibilité, avant la première audition, de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'article 6.1 CEDH exige qu'un condamné par défaut soit informé du droit de former opposition contre cette décision et du délai pour ce faire. Cette notification peut intervenir au moment de la signification de la décision rendue par défaut ou à tout autre moment permettant au condamné d'utiliser...Article : texte imprimé
2022"L'arrestation immédiate d'un prévenu ordonnée par un jugement ne porte pas préjudice au droit du prévenu, garanti par l'article 6.3.c) CEDH, d'assister au procès pénal intenté contre lui et ne l'empêche pas d'être présent en personne à son procès devant la juridiction d'appel, même s'il court ainsi le ...Article : texte imprimé
2022"Le délit de presse visé à l'article 150 de la Constitution est l'atteinte aux droits soit de la société, soit d'un citoyen, par l'expression d'une pensée ou d'une opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique, qui a été diffusé dans le public. Lorsqu'il ressort des motifs de l'...Article : texte imprimé
2021"Différentes infractions imputées à un prévenu découlent d'une même intention lorsqu'elles sont liées entre elles par une unité de but et de réalisation, et, en ce sens, se sont concrétisées par un seul fait, à savoir un comportement complexe. L'intention visée par la loi peut être définie c...Article : texte imprimé
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2020"Il ne résulte pas de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge soit tenu de conclure à l'irrecevabilité de la poursuite au seul motif qu'au jour du jugement, le prévenu, sain d'esprit au moment de l'infraction, ne dispose plus des capacités cognitives lui permetta...