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2023"1. L'article 1385 de l'ancien Code civil instaure une présomption de faute irréfragable à charge du propriétaire ou du gardien d'un animal. Pour que la responsabilité fondée sur cette disposition soit engagée, il suffit qu'il existe un lien de causalité entre le comportement de l'animal et le dommage causé à la...Article : texte imprimé
2023"Le partenaire cohabitant légal du failli qui obtient un effacement est libéré des dettes qui remplissent les conditions suivantes : (1) il doit s'agir de dettes contractuelles du failli ; (2) les dettes doivent avoir été contractées pendant la cohabitation légale, pas avant ou après ; (3) le partenaire cohabitant légal est tenu personnellement au ...Article : texte imprimé
2022"Il suit du rapprochement des articles 16, § 5, et 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen qu'en cas d'appel du ministère public contre l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction sur la base de l'article 16, § 5, la chambre des mises en accusation ne doit pas seulement se prononcer...Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur | 2022Recours contre la prolongation d'une libération conditionnelleArticle : texte imprimé
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2020"Le droit à la liberté ne s'oppose pas à ce qu'une personne internée ne soit pas définitivement remise en liberté lorsqu'elle a été internée pour des faits qui ne relèvent plus du champ d'application de l'internement. L'application rétroactive de la loi pénale plus clémente n'est pas applicable...Article : texte imprimé
20201. Selon le régime italien de la peine perpétuelle (dite ergastolo ostativo), l'absence de « collaboration avec la justice » fait obstacle à l'octroi de la libération conditionnelle et des autres bénéfices prévus par le système pénitentiaire. Le principe du respect de la dignité humaine empêche de priver une personne de ...Article : texte imprimé
Marie-Aude Beernaert, Auteur | 2015"En mai 2006, la Belgique s'est dotée d'une loi qui règlemente le statut juridique externe des détenus, c'est-à-dire les diverses modalités qui - de la permission de sortie jusqu'à la libération conditionnelle - permettent à un condamné de sortir de prison avant le terme de sa peine. Partiellement entrée e...Article : texte imprimé
Pierre Havaux, Auteur | 2015Passée l’euphorie de la Libération, porté par un regain de patriotisme, le système belge préfère le retour de l’ordre d’avant-guerre au saut dans l’inconnu. La Belgique va payer au prix fort ce choix rassurant, affirme l’historien Martin Conway. Extraits de son livre-événement. (Extrait...