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Remboursement des frais médicaux octroyés aux personnes non assurables et à celles sans séjour légal
Cécile Thoumsin, Auteur | 2022"Suite à la 6e réforme de l'État, certains frais médicaux ont été transférés de l'assurance maladie-invalidité fédérale (INAMI) vers les entités fédérées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2021La loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a été publiée à la veille des vacances estivales. Cette loi a mod...Article : texte imprimé
Grégoire Comhaire, Auteur | 2021"Depuis 2015, l’Office des étrangers réclame - pour certaines procédures - l’acquittement par le demandeur d’une redevance qui peut se révéler très élevée. Le Conseil d’État a pourtant annulé les arrêtés royaux qui fixaient les modalités..." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"En cette période de crise sanitaire, l’organisation d’événements est toujours strictement réglementée et bien malin celui qui peut prédire une reprise normale de ceux-ci à court ou moyen terme. Si certains événements ont été reportés, d’autres ont carrément été annulés. Or, pour les organisateurs, q...Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur | 2020"Dans un jugement du 10 février 2020, le Tribunal de première instance de Bruxelles s’est prononcé sur la recevabilité d’une demande de restitution de précompte mobilier introduite par une société dont la liquidation a été clôturée." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2020"La crise des vols annulés continue, selon Test-Achats qui indique avoir reçu un très grand nombre de plaintes. L'association a enregistré 3.267 dossiers dont la moitié ont été envoyés aux compagnies. Dans le peloton de tête figurent, par ordre d'importance, Ryanair, Brussels Airlines et TUI fly." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Leen Biesemans, Auteur | 2017"Si un travailleur décide de quitter votre entreprise après avoir suivi une formation à vos frais, pouvez-vous lui demander de rembourser la somme engagée, ou, du moins, une partie ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions..." (Biesemans, 2017, p. 104)Article : texte imprimé
Amélie de Bonhome, Auteur | 2016"Un assuré social a bénéficié du RIS pendant une période durant laquelle il a également perçu une rémunération, sans la déclarer au CPAS." (de Bonhome, 2016, p. 3)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2016"Il n'y a pas qu'à l'Office wallon des déchets que des problèmes de détournement de fonds se produisent… Deux exemples récemment jugés à Dinant en témoignent." (Gilson, 2016, p. 5)Article : texte imprimé
Amélie de Bonhome, Auteur | 2016"Une étudiante bénéficie du RIS après avoir quitté le domicile parental, invoquant de lourdes tensions." (de Bonhome, 2016, p. 3)