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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Les contribuables peuvent demander au Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) une décision anticipée (ou ruling) concernant l'application des lois fiscales à une situation donnée, par exemple à une opération de restructuration. Le demandeur doit exposer dans sa demande les motifs économiques qui sous-tendent la restructuration env...Article : texte imprimé
Thomas Van Beveren, Auteur ; Rob Heyrick, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2014Sous l’appellation de "ruling" se cache la capacité du fisc à vous dire, au préalable, quel sera le traitement fiscal d’une opération financière envisagée. En Belgique, c’est le Service des décisions anticipées du SPF Finances, aussi appelé commission du "ruling", qui en a la charge. (Ex...