Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Mireille Ghekiere, Auteur | 2021"Les sociétés ont l'obligation de reprendre chaque année dans leur déclaration à l'impôt des sociétés les paiements qu'elles effectuent directement ou indirectement à un paradis fiscal, pourtant autant que le montant total des paiements qu'elles ont effectués durant la période imposable atteigne un montant minimum de 100 000 euros (article 307, § 1/2 CIR 1...Article : texte imprimé
Nathan Cambien, Auteur | 2021"La Commission a initié des procédures d'infraction contre Malte et Chypre en raison des programmes qui permettent d'acquérir leur nationalité contre investissement. Selon la Commission ces programmes sont contraires au principe du lien effectif. Ces affaires offrent l'occasion de clarifier quelles sont les limitations dérivant du droit de l'Union...Article : texte imprimé
Pieter Van Den Berghe, Auteur ; Luk Cassimon, Auteur | 2021Liste de l'OCDE Déclaration également requise pour les pays partiellement conformes Le ministre confirmeArticle : texte imprimé