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Article : texte imprimé
Philippe Campolini, Auteur ; Louis Bidaine, Auteur | 2023"La juridiction unifiée du brevet fonctionne depuis le 1er juin 2023 et vise à trancher plus efficacement les litiges en matière de brevets européens À terme, seuls les brevets nationaux échapperont encore à sa compétence exclusive, mais une période transitoire a été prévue, au cours de laquelle les juridictions nationa...Article : texte imprimé
Grégoire Gathem, Auteur | 2014"Le brevet européen à effet unitaire offrira une protection uniforme sur le territoire de plusieurs Etats membres de l'Union européenne moyennant des règles simplifiées de traduction. La nouvelle juridiction sera compétente pour la majeure partie du contentieux lié au brevet européen. Le nouveau régime repose sur trois instruments interdépen...