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2024"L'énonciation des griefs de l'acte d'appel, requise par l'article 1057, 7o, du Code judiciaire, doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'en percevoir la portée. Il s'en déduit que le critère qui doit être pris en considération réside dans...Article : texte imprimé
2022"I. - L'appel-nullité a en principe une nature subsidiaire et n'est recevable que dans la mesure où il n'existe aucun autre recours effectif. La seule circonstance qu'un pourvoi en cassation soit possible ne doit cependant pas être un obstacle à ce que le requérant en appel-nullité puisse, le cas éc...Article : texte imprimé
2022"En règle, la décision d'octroyer à l'expert une provision complémentaire prise en vertu de l'article 988 du Code judiciaire n'est pas susceptible d'appel (art. 963, § 1er, C. jud). Il convient toutefois que les parties soient informées de la demande de provision complémentaire et aient la possibilité de formuler leurs observations d...Article : texte imprimé
2022Pour respecter l’obligation stipulée par l’article 1057, 7°, du Code judiciaire, il faut, mais il suffit que l’appelant énonce les reproches qu’il adresse à la décision attaquée de manière suffisamment claire et précise pour permettre à l’intimé de préparer ses conclusions et aux juges d’...Article : texte imprimé
Arnaud Hoc, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Lorsque le taux du ressort n'est pas atteint, un appel est néanmoins possible sous la forme d'un « appel-nullité » dénonçant une grave irrégularité de procédure telle qu'une violation du principe du contradictoire et une violation du principe dispositif. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.157)Article : texte imprimé
2021"I. - L'appel-nullité est ouvert lorsque la décision a été rendue en violation du droit au procès équitable, tel que défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et tel qu'interprété par la Cour éponyme, lorsque cette violation a causé un préjudice procédural à ...Article : texte imprimé
Arnaud Hoc, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Même si l'opportunité de l'expertise et la mission à conférer à l'expert ont fait l'objet de discussions, la décision du premier juge constitue une décision avant dire droit. Le fait qu'une partie soit condamnée à prendre en charge la moitié de la provision de l'expert n'est pas de...Article : texte imprimé
2021"Lorsque le tribunal de la famille fixe de manière prudente et progressive l'hébergement de l'enfant par son père, il s'agit d'une phase intermédiaire et dès lors provisoire au sens de l'article 1253ter/5 du Code judiciaire, quand bien même il n'aurait pas ordonné d'investigations complémentaires ou prévu de délai apr...