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Article : texte imprimé
2024"L'instance de recours ne peut, lorsqu'elle procède à la mise en balance des intérêts sur la base de l'article II.35, 1°, du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, ignorer l'article 16 de la Constitution et l'intérêt général que sert la publicité de l'administration, qui est un droit fondamental. Il doit ...
Article : texte imprimé
2024"Aux termes de l'article 36 de la Constitution, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. L'article 75 de la Constitution dispose que le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Ce droit ne peut être exercé...
Article : texte imprimé
2023"En insérant expressément l'article 8, § 2, quatrième alinéa, dans la loi du 11 avril 1994 "relative à l'accès du public à l'administration", le législateur a estimé qu'il appartient au seul Conseil d'Etat - en tant que juge naturel de décisions administratives – pour connaître d’un recours contre une décision refusant l’a...
Article : texte imprimé
2023"1. En vertu de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. L'article 58 n'implique aucune restriction ou exception au droit à la liberté d'expression qui est ga...
Article : texte imprimé
2023"Aux termes de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Il suit du texte même de cette disposition qu'elle ne couvre que les opinions expri...
Article : texte imprimé
Koen Lemmens, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2023Le procès en appel est bien lancé. En ligne de mire: les manquements mais aussi la malgouvernance des différents gouvernements. (Extrait du Vif, 39/2023, p.36)
Bulletin : texte imprimé
2023Ce Courrier hebdomadaire retrace les faits saillants de l’année 2022 qui ont concerné le gouvernement belge et qui ont alimenté l’actualité politique au niveau fédéral. Cette année devait être une année capitale pour le gouvernement De Croo, avant que l’échéance électorale prévue le 9 juin 2024 ne vienne ...
Article : texte imprimé
Koichiro Ishida, Auteur | 2023"Depuis la mise en place de la loi sur la sécurité nationale, en 2020, les employés du gouvernement doivent lui jurer fidélité. Las, beaucoup quittent leur poste. Et les services publics sont saturés." (Extrait du Courrier International n°1715)
Article : texte imprimé
Christopher Borucki, Auteur | 2023"Cette contribution reprend les principaux résultats de la thèse de l'auteur sur le « recouvrement des coûts extra-contractuels par l'État ». A travers une analyse juridique comparée des droits belge, néerlandais, français et américain, l'auteur défend que les demandes de recouvrement des frais par l'État s'appuient parfois à tort sur les art...
