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2021Les mots « ou non » dans l'article 153/1, § 3, alinéa 5, de la loi du 23 juillet 1926 « relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges », tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 29 novembre 2017 « relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en...Article : texte imprimé
Pierre-Olivier De Broux, Auteur | 2014"Le principe général du droit de la continuité du service public est aujourd'hui reconnu comme une des lois essentielles qui régissent le service public. Cette loi n'en est pas moins dénoncée comme confuse, à l'instar de la notion de service public qu'elle régit. Une des explications de ce caractère ...