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Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024Devant le juge du fond, le contribuable avait invoqué des décisions judiciaires antérieures qui avaient écarté l’application de l’ancien article 18, § 3, de l’A.R./C.I.R. 1992 en raison de son inconstitutionnalité, et une circulaire administrative qui avait annoncé suivre désormais ces décisions. Selon le contribuable...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Si une requête en dégrèvement d’office a été introduite dans le délai, il est satisfait à l’exigence de l’article 1385undecies C. jud. pour l’introduction préalable d’un recours administratif organisé. Par conséquent, la demande est recevable. La question de savoir s’...Article : texte imprimé
2023Dans ses déclarations à l’impôt des personnes physiques pour quatre exercices d’imposition consécutifs, le requérant a omis de mentionner la rente alimentaire qu’il versait pour ses enfants et, pour cette raison, a demandé une «révision» des cotisations qui ont été établies sur la base de ces déclar...Article : texte imprimé
2023La requérante estime que la non-prise en compte de la déduction pour capital à risque pour les exercices comptables en question constitue une erreur matérielle et sollicite le dégrèvement d’office des cotisations contestées pour les exercices d’imposition 2016 et 2017. Le Tribunal suit la position de la requérante,...Article : texte imprimé
2023Dans l’arrêt n°160/2020 du 26 novembre 2020, la Cour accepte qu’un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu sur question préjudicielle qui constate l’inconstitutionnalité d’une norme fiscale législative soit considéré comme un fait nouveau susceptible de donner lieu à un dégrèvement d’office de surtaxes, alors q...Article : texte imprimé
2023Les requérants ont introduit une demande de dégrèvement d’office des cotisations à l’impôt des personnes physiques dans la mesure où un avantage de toute nature a été imposé pour la mise à disposition d’un bien immobilier par une personne morale lorsque cet avantage a été ca...Article : texte imprimé
2023Une erreur matérielle est une erreur de fait résultant d’une méconnaissance de l’existence de faits matériels en l’absence desquels la cotisation n’a pas de base légale. Il s’agit d’erreurs d’écriture ou de calcul ou d’autres erreurs de fait grossières commises indépendam...Article : texte imprimé
2023Une décision d’une cour ou d’un tribunal qui constate l’inconstitutionnalité d’un arrêté d’exécution n’est pas un fait nouveau à prendre en compte pour pourvoir d’office au dégrèvement de surtaxes. Bien que la procédure prévue à cet effet à l’article 376 CIR 1992 ...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Une demande de dégrèvement, qui se contente de joindre la déclaration du contribuable et le bilan approuvé par l’assemblée générale, sans autre explication, ne peut être considérée comme un recours administratif dûment motivé. A défaut de fournir les documents réclamés par l’agent instructeur, de natu...