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2022"Une demande d'interprétation, de rectification ou de réparation de l'omission d'un chef de demande formulée en degré d'appel doit se greffer sur un appel visant la réformation de la décision d'instance. Si cette demande constitue l'objet unique de l'appel, ce dernier est irrecevable." (Extrait du JTT n°1420)Article : texte imprimé
2020"Une ordonnance ne disparaît pas de l'ordre juridique par le seul fait que l'employeur a renoncé à s'en prévaloir. Pour qu'il y ait un intérêt à agir en référé, il n'est pas requis que le tiers ait déjà subi un dommage. Il suffit que la décision puisse préj...Article : texte imprimé
2020"Si, compte tenu de l'urgence et en application des articles 662 et 1036 du Code judiciaire, il peut être fait droit à une demande de fixation après renvoi de compétence d'un président à un autre à bref délai (deux jours), il convient, compte tenu des délais d'acheminement du pli judiciai...Article : texte imprimé
Commentaire : Ordonnances "Vanbreda c. Commission" : nouveautés en vue de matière de référé européen
Sébastien Engelen, Auteur | 2015"Le président du Tribunal de l'Union européenne a considérablement assoupli la condition de l'urgence dans le cadre d'une procédure en référé. Selon lui, le caractère suffisamment manifeste et grave des illégalités relevées à première vue justifie l'imposition de mesures provisoires même si le préjudice invoqué n'est pas irrépar...Article : texte imprimé
Luc Donnay, Auteur | 2015La réforme du Conseil d'Etat opérée par la loi du 20 janvier 2014 est venue modifier l'économie générale du référé administratif à mains égards...Article : texte imprimé
Jacques van Compernolle, Auteur ; Georges de Leval, Auteur | 2014"C'est sans rétroactivité que, de plein droit, l'ordonnance de référé, démentie par la décision définitive du juge du fond, perd tout effet. Telle est la solution traditionnelle de la Cour de cassation grâce à laquelle, le plus souvent, le perdant au fond conserve le bénéfice de ce qu...