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2024L'article 41 du décret wallon du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme apporte un changement substantiel au régime d'opposabilité de principe du bail à ferme à l'acquéreur du bien loué, en l'autorisant à donner congé dans les trois mois de son acquisition, moyennant un préa...
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2024"Lorsque la loi nouvelle institue une nouvelle circonstance aggravante, qui n'existait pas au temps de la commission des faits, le juge doit adéquatement les qualifier sur la base de la loi en vigueur au moment de sa décision. Il convient cependant, en application de l'article 2 du Code pénal, d'appliquer ...
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Franklin Kuty, Auteur | 2024
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2024"En vertu de l’article 556, al. 1er du Code judiciaire, les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes, sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction et, en vertu du deuxième alinéa de cet article, leur compétence respective est fixée par le titre premier d...
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2024Le régime transitoire spécifique de l'article 9 de la loi du 13 août 2011 déroge au principe de l'application immédiate des règles de procédure nouvelles aux litiges en cours, visée à l'article 3 du Code judiciaire. Les causes dans lesquelles l'action en liquidation-partage a été prise en délibéré avant l'entrée en...
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2023"Le pouvoir conféré au juge par l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil de déterminer qui supporte la charge de prouver relève de la procédure. Il s'ensuit que cette disposition est immédiatement applicable aux procès en cours." (Extrait du JT n°6964)
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Dominique Mougenot, Auteur | 2023
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2023Si, dans l'interprétation selon laquelle l'article 4 de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 5 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière...
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2023S'agissant de la portée d'obligations contractuelles, la preuve doit être apportée dans le respect des dispositions légales applicables lors de la conclusion du contrat. Lorsque celui-ci a été conclu avant l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2020, du nouveau droit de la preuve, il y a lieu de se ré...
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2023En vertu du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, consacré par l'article 1er de l'ancien Code civil, une loi nouvelle est en principe applicable aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur et aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi anc...
