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Article : texte imprimé
2020"Le juge d'appel apprécie souverainement, sur le fondement de la déclaration d'appel et de la requête ou du formulaire de griefs, quelles sont les décisions du jugement entrepris que l'appelant a entendu déférer à la juridiction d'appel. La Cour vérifie si, de ses constatations, le juge n'a pas dé...