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20241. Toute forme de faute, aussi légère soit-elle, peut constituer un défaut de prévoyance ou de précaution. Elle peut ainsi trouver son origine dans une atteinte à un devoir général de prudence et de précaution qui n'est prévu par aucun texte précis. 2. En l'espèce, d'autres dispositifs de contention aurai...Article : site web ou document numérique
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2024"La survie passive, qui tend à protéger les créanciers de la société, autorise aussi la société en liquidation à introduire un recours contre une décision judiciaire de condamnation rendue après la clôture de la liquidation dans une procédure qui était encore en cours au moment de la liquidation. Ell...Article : texte imprimé
Axel De Schampheleire, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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2023"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui, lorsqu'une infraction de roulage est commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n'a pas été identifié, oblige les personnes mentionnées dans cette disposition à co...Article : texte imprimé
2023"L'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs punit le propriétaire du véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilit...Article : texte imprimé
2023En principe, la date de référence dans le cadre de la procédure légale de résolution des conflits internes se situe au moment du transfert de propriété. Il est possible de déroger à ce principe afin de faire abstraction des circonstances qui ont conduit à l'action en reprise/transf...Article : texte imprimé
2023Bien que le désistement d'action ne relève pas du mandat ad litem, une demande de désistement peut être déduite du dépôt des conclusions contenant un désistement d'action ainsi que de l'absence de contestation. Le désistement d'action implique un désistement d'instance, qui est subordonné à son acceptation par la parti...Article : texte imprimé
Jean-Benoît Hubin, Auteur ; Florence George, Auteur | 2023