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Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
2023"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui, lorsqu'une infraction de roulage est commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n'a pas été identifié, oblige les personnes mentionnées dans cette disposition à co...Article : texte imprimé
2023"L'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs punit le propriétaire du véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, sans que la responsabilit...Article : texte imprimé
2023Bien que le désistement d'action ne relève pas du mandat ad litem, une demande de désistement peut être déduite du dépôt des conclusions contenant un désistement d'action ainsi que de l'absence de contestation. Le désistement d'action implique un désistement d'instance, qui est subordonné à son acceptation par la parti...Article : texte imprimé
Jean-Benoît Hubin, Auteur ; Florence George, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière n'implique pas de présomption de culpabilité pour la personne désignée comme étant le conducteur ou le responsable du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise. Si la personne désignée en application de...Article : texte imprimé
2023"Dans le cas d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, dans tous les cas, l'auteur de l'infraction routière n'est nécessairement jamais la personne morale elle-même. Autrement dit, la présomption de culpabilité à charge du titulaire de l'immatriculation se renverse par le fait même qu'une personne morale n'es...Article : texte imprimé
2023"Lorsque des transactions visent purement et simplement à faire disparaître précipitamment de l'entreprise des actifs ayant encore de la valeur (des diamants en l'espèce) en cédant ceux-ci, à des conditions non conformes au marché, à des sociétés dans lesquelles un membre de la famille du gérant a des in...Article : texte imprimé
2023"Par l'insertion des articles 442quater CIR92 et 93undecies C CTVA (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le législateur a instauré une présomption de responsabilité. Le non-paiement répété du précompte professionnel (ou de la TVA) par la société est présumé r...Article : texte imprimé
2023"L'article 229, 5°, du Code des sociétés, tel qu'il s'applique au présent litige, dispose : « Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire : des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de la constitut...