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2024La clause attributive de juridiction d'un contrat d'assurance sur corps de navire relevant de la catégorie « grands risques » selon la directive solvabilité ne peut pas déroger au régime protecteur organisé à la Section 3 du Règlement Bruxelles Ibis lorsque le preneur d'assurance, n'agissant pas en qualité de professionnel du sec...Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023"Sont contraires à l'ordre public international belge et ne peuvent par conséquent pas être reconnues ou déclarées exécutoires, des décisions judiciaires d'Abu Dhabi rendues sur la base de la Sharia au mépris total de la liberté de religion et de l'interdiction de la discrimination fondée sur la croya...Article : texte imprimé
2023L'article 35 du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu'une juridiction d'un État membre saisie d'une demande de mesures provisoires ou conservatoires au titre de cette disposition n'est pas tenue de se déclarer incompétente lorsque la juridiction d'un autre État membre, compétente pour connaître du fond, a d?...Article : texte imprimé
2023L'article 7, 2., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu d'établissement d'une société dont les dettes sont devenues irrécouvrabl...Article : texte imprimé
2023La victime d'une atteinte aux droits de la personnalité ne peut saisir la juridiction de son centre d'intérêts sur la base de l'article 7, 2., du Règlement Bruxelles Ibis que si le contenu en ligne permet l'identification de la victime. (Extrait de RDC, 1/2023, p.46)Article : texte imprimé
2023L'article 1, 1., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens de cette dispo...Article : texte imprimé
Paul L.C. Torremans, Auteur | 2023Il y a quelques années, la Cour de justice de l'Union européenne a adopté une approche factuelle pour déterminer la compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle en application de l'article 7, 2., du Règlement Bruxelles Ibis. Cet arrêt relatif au paiement d'un ticket journalier pour une place de stationnement m...Article : texte imprimé
Irit Mevorach, Auteur | 2023