Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (16)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Mari Sewell, Auteur ; Wout Van Doren, Auteur | 2023"L'affaire concerne le délai de trois ans dont le droit danois assortissait en 2016 l'exercice par le requérant de son droit au regroupement familial, parce que celui-ci relevait du statut de protection temporaire. La Cour juge en particulier que, compte tenu de l'absence d'appréciation individualisée cas du requérant et d...Article : texte imprimé
20211. Un enfant placé sous la tutelle légale permanente d’un citoyen de l’Union au titre de la kafala algérienne est exclu de la notion de « descendant direct » de l’article 2, point 2, sous c), de la directive 2004/38/CE, dès lors que ce placement ne crée aucun lien de filiation e...Article : texte imprimé
Delphine Thienpont, Auteur | 2021L’affaire SM a donné à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de se prononcer sur le regroupement familial, dans un État membre, de l’enfant pris en charge par des citoyens de l’Union dans le cadre d’un régime de kafala (1). La marg...Article : texte imprimé
2021L’existence de l’article 1476bis du Code civil, qui vise aussi à lutter contre les abus dans le cadre de la cohabitation de complaisance ne prive pas l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, et alinéa 2, a), de la loi du 15 décembre 1980, sur l’accès et le séjour en Belgiqu...Article : texte imprimé
2021"Suite à l'amendement par la loi du 4 mai 2016 «contenant diverses dispositions en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'installation et l'expulsion des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et certaines autres catégo...Article : texte imprimé
2021"Aucune disposition légale n'oblige le CPAS à prendre en charge les frais liés au regroupement familial. Cela ne peut non plus s'induire des articles 9 et 10 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, en vertu desquels un enfant ne peut être séparé de ses pa...Article : texte imprimé
2020jurisprudence173Revue trimestrielle de droit familial — 1/2020MariageTrib. fam. Liège, div. Liège (10e ch.), 25 mai 2018Siège : Mme P. Hakin, juge uniqueMinistère public : M. Ph. Marion, juge suppléant faisant fonction de ministère public Avocat : Me T. Nissen loco D. AndrienI. et S.MARIAGE — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Reconnaissance — Ordre public international — Regroupement fami...Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur | 2020"Le Conseil d’État de Belgique avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’un litige lié aux conditions du droit au regroupement familial pour un enfant mineur vis-à-vis d’un ressortissant de pays tiers (par exemple un réfugié reconnu en Belgique) ...Article : texte imprimé
2020Si la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt Zambrano, a jugé que l'article 20 TFUE s'oppose à ce qu'un État membre refuse, à un ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, le séjour dans l'État membre de ces derniers...Article : texte imprimé
2020Le droit de l'Union européenne ayant créé un droit subjectif au regroupement familial, encouragé par la directive 2003/86/CE, les exceptions à ce droit doivent être interprétées de manière stricte et ses dispositions doivent s'appliquer dans le respect des droits fondamentaux, et singulièrement des articles 7 et 24 de la Charte d...Article : texte imprimé
2019Lorsque le législateur belge règle les conditions d'exercice du regroupement familial applicables à des personnes qui se trouvent dans des situations comparables, mais dont une catégorie, à la différence de l'autre, relève du droit de l'Union, il peut ne pas avoir à établir une stricte identité de règles, c...Article : texte imprimé
Julien Hardy, Auteur | 2019Toutes les demandes adressées à la Cour constitutionnelle abordaient la question de savoir dans quelle mesure un candidat au regroupement familial, membre de la famille d'un Belge qui n'a pas fait usage de son droit à la libre circulation [1], peut, pour démontrer que les conditions légales sont remplies, faire va...Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ; Luc Leboeuf, Auteur | 2019"Les questions préjudicielles se multiplient en droit européen des migrations. Pour 2018, cette chronique recense vingt-sept décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. Souvent nuancées et techniques, les réponses insistent sur deux aspects : cél&...Article : texte imprimé
Carla Mascia, Auteur ; Laura Odasso, Auteur | 2017"On observe l'accroissement de la place du pouvoir judiciaire dans le champ de la migration familiale. Comment l'évolution du cadre légal relatif au regroupement familial a-t-elle favorisé ce phénomène ? Comment les familles, les administrations, les avocats, les associations font-ils face &...Article : texte imprimé
Laura Cohen, Auteur | 2016"La directive sur le regroupement familial permet aux États membres de subordonner l'acceptation d'une demande à la condition que le regroupant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes. Une demande peut être refusée si l'évaluation prospective des ressources du ...Article : texte imprimé
Emmanuelle Bribosia, Auteur ; Sarah Ganty, Auteur | 2014"Selon la Cour, l'obligation de réussir des tests de connaissance linguistique dans le cadre d'un regroupement familial lorsqu'elle est imposée dans le cadre d'un regroupement familial. Cette restriction est disproportionnée, lorsqu'elle ne prend pas en compte les circonstances de chaque cas considéré dans son individualité." (Extrait du Journal de ...