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2022"L'acquiescement tacite à une décision judiciaire exécutoire par provision ne peut se déduire du paiement des frais de justice et d'une attitude attentiste en l'absence de circonstances particulières démontrant de manière certaine et non équivoque la renonciation à l'exercice de la voie de recours." (Extrait de RW 2021-2022/26)Article : texte imprimé
Pierre de Bandt, Auteur ; Chloé Binet, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur | 2021"Le Brexit a permis au juge européen d'étoffer sa jurisprudence relative à la notion d'acte attaquable et de qualité pour agir. Un État tiers, comme toute autre personne morale, peut saisir le Tribunal aux fins de demander l'annulation d'un acte l'Union." (Extrait du JDE n°284)Article : texte imprimé
Pierre Honoré, Auteur ; Margaux Serra, Auteur ; Floriane Pradines, Auteur | 2019"La Cour de justice a condamné, de façon inédite, un État membre pour ne pas l'avoir saisie d'une question préjudicielle. La Cour a interprété, pour la première fois, l'article 260, paragraphe 3, TFUE relatif aux sanctions pécuniaires imposées en cas de non-communication des mesures de transposition d'une directive. La Cour a ...Article : texte imprimé
Marc Pittie, Auteur ; Anne-Laïla Abback, Auteur | 2016"Le Tribunal a accueilli favorablement un recours en carence formé à l'encontre de la Commission rappelant les critères applicables aux conditions de recevabilité d'un tel recours. La Cour a apporté des précisions inédites sur les contours du contrôle ...Article : texte imprimé
Marc Pittie, Auteur ; Valérie Landes, Auteur ; Anne-Laïla Abback, Auteur | 2014"La grande chambre de la Cour a précisé la notion d'"actes réglementaires qui ne comportent pas de mesures d'exécution". Elle s'est aussi prononcée sur le droit à être jugé dans un délai raisonnable et sur l'exécution des arrêts rendus en matière de manquement." (Extrait du Journal de dro...