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2021"Une utilisation continue et ininterrompue, publique et sans ambiguïté de la bande de terre pendant trente ans, pour la circulation publique, avec l'intention d'utiliser la bande comme telle conduit à la création d'une servitude de passage publique." (Extrait de RW 2020-2021/27)Article : texte imprimé
Olivier Wery, Auteur | 2014"La présente chronique de jurisprudence porte exclusivement sur la période 2000-2014, en manière telle que le lecteur n'y trouvera pas une seule décision datant d'avant l'an 2000. Notamment pour cette raison, nous ne prétendons pas à une exhaustivité parfaite de toute la matière, ce dont on se consolera aisément ...