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2024"Les principes généraux de bonne administration s'appliquent aux autorités administratives. Les institutions établies ou reconnues par l'autorité fédérale, le gouvernement des communautés et régions, les provinces ou communes, qui sont chargées d'un service public et ne relèvent pas du pouvoir judiciaire ou législatif, sont en principe des autorités administ...Article : texte imprimé
2023"Une simple impression subjective de partialité ne suffit pas pour rendre vraisemblable la violation de l'impartialité structurelle d'un organe administratif ; cette violation doit pouvoir être justifiée objectivement sur la base des éléments concrets et factuels de l'affaire. En affirmant simplement que le fait qu'un seul et même fonctionnaire pr...Article : texte imprimé
Floris Fonteyn, Auteur | 2023"1) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales qui confèrent à une instance dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties la compétence pour autoriser l'ouverture de procédures pénales contre des juges des juridictions de droit commun et...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...Article : texte imprimé
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Laurens Claes, Auteur | 2023"L'affaire concerne la procédure pénale à charge de M. Karrar au terme de laquelle ce dernier fut condamné à une peine de réclusion à perpétuité pour l'assassinat de ses deux enfants. Devant la Cour, le requérant se plaint du manque d'impartialité du président de la cour d'assises et en ...Article : texte imprimé
2021"1. Dans la décision attaquée, la défenderesse indique ainsi expressément que l'évaluation des offres reçues est en cours de réalisation et qu'elle se réfère donc à la date de remise des offres. Par conséquent, la requérante ne rend pas plausible que, après que le Conseil d'État eut constaté une i...Article : texte imprimé
2021"Même si la plupart des prestations de serment dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire se font oralement, une prestation de serment par écrit ne soulève aucune objection juridique. Lorsque le notaire recourt au serment par écrit, il doit s'assurer que tous les intéressés sont suffisamment conscients du fait qu'ils pr...Article : texte imprimé
2021"La Cour sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.4, rejette le recours en annulation des articles 91 à 98 et 101 de la loi du 5 mai 2019 « portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés ». Le législ...Article : texte imprimé
2021Le cumul, même occasionnel, d'une fonction judiciaire et de la profession d'avocat doit être évité autant que possible. En effet, il n'est pas inimaginable que la présence d'avocats dans des organes juridictionnels puisse conduire à une confusion des fonctions du juge et de l'avocat et à une confusion d'intérêts...