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2024Si votre société a constitué une réserve de liquidation par le passé, elle peut en principe la distribuer avec 5 % de précompte mobilier (Pr M) après cinq ans. Suivant sa forme juridique, elle ne peut toutefois le faire qu’après avoir réussi un test de bilan et/ou de liquidit?...Article : texte imprimé
2024Votre SRL possède une voiture que vous souhaitez vous approprier à titre privé. Vous pouvez le faire en procédant à la distribution en nature d’une réserve de liquidation. Mais qu’en est-il alors de l’ISoc, du Pr M et de la TVA ? (Extrait de ACS, 22/2024, p.7)Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Pour les sociétés en liquidation, les règles normales de l'impôt des sociétés s'appliquent. Une société en liquidation ne peut donc en principe pas constituer de réserves de liquidation." (Extrait de Comptabilité créative n°17/2023)Article : texte imprimé
2023La réserve de liquidation est constituée par l’affectation à un ou plusieurs comptes distincts du passif, d’une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après impôt, ce qui démontre que le «bénéfice comptable après impôt» tel que visé à l’article 184quater du C...Article : texte imprimé
2023Votre SRL compte, parmi ses actionnaires, à la fois des personnes physiques et d’autres sociétés. Saviez-vous que vous pourriez dès lors avoir intérêt à créer deux types d’actions pour ces deux types d’actionnaires, en vue de la distribution des réserves de liquidation ? (Extrait de ACS, 3/2023, p.7)Article : texte imprimé
Milan Swijngedouw, Auteur | 2023Critères de taille des sociétés CNC et SDA : probablement petite après la cessation du lien Juge brugeois : la CNC ajoute une condition à la loi Analyse des points de vue Contradiction avec le texte de la loi ? Objectif du législateur belge et de la directive européenneArticle : texte imprimé
2023Si vous affectez le résultat de l’exercice 2022, vous pouvez transférer (une partie) du bénéfice à une réserve de liquidation. Pouvez-vous également combiner cela avec la constitution de réserves exonérées d’impôt, ou le prélèvement sur celles-ci ? (Extrait de ACS, 20/2023, p.3)Article : texte imprimé
2023En 2022, votre société a réalisé un bénéfice et, selon votre comptable, il est donc préférable de constituer une réserve de liquidation. Qu’est-ce que cela implique exactement et comment cela va-t-il vous affecter à court et à long terme ? (extrait de ACS, 19/2023, p.7)Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Le bonus de liquidation versé lors de la liquidation d'une société correspond à la différence positive entre les sommes distribuées aux actionnaires et la valeur du capital fiscal libéré. Le bonus de liquidation est considéré comme un dividende distribué." (Extrait de Comptabilité Créative n°3/2023)Article : texte imprimé
2022Le taux standard du précompte mobilier (Pr M) sur les dividendes de votre société est de 30 %. Il existe toutefois deux taux réduits, le taux «VVPR-bis» et le Pr M sur la distribution des réserves de liquidation. Quelles sont les similitudes et les différences entre ces deux régimes ? (Extrait de ACS, 13...