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2023"Les articles X.35 à X.40 inclus du Code de droit économique (CDE) concernant la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée protègent essentiellement des intérêts particuliers et ne sont partant pas des lois de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement ...Article : texte imprimé
2022"Lorsque l'instance arbitrale désignée par les parties n'existe plus, la clause d'arbitrage ne peut pas être appliquée et elle doit être considérée comme caduque de plein droit." (Extrait de RW 2021-2022/19)Article : texte imprimé
2020"Une clause d’arbitrage qui apparaît dans un contrat entre une entreprise et un consommateur prive préalablement à tout litige le consommateur du choix d’être entendu par son juge naturel. Il est dès lors question d'une clause abusive." (Extrait de RW 2020-2021/9)Article : texte imprimé
Kevin Ongenae, Auteur | 2019Cette contribution traite des nouvelles restrictions relatives l'arbitrabilité des litiges en matière de bail d'habitation en Flandre et à Bruxelles. Elle portera en particulier sur la mise en œuvre en pratique des nouvelles dispositions, ainsi que sur un nombre de difficultés spécifiques qui pourraient se produire.Article : texte imprimé
Marijn De Ruysscher, Auteur | 2019La Convention de New York concernant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères existe depuis 60 ans et est l'un des traités les plus réussis avec 157 pays membres. C'est l'instrument par excellence qui a fait de l'arbitrage une méthode efficace de règlement des différends internationaux. La présente contribution ...Article : texte imprimé
Guy Keutgen, Auteur ; Audrey Goessens, Auteur | 2014