Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (5)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023Les juges d'appel décident qu'il n'est pas établi que la demanderesse n'aurait pas supporté les coûts de la procédure d'annulation sans la faute du défendeur et rejettent, à défaut de lien causal, le poste de dommage concernant les coûts de la procédure d'annulation de la sentence arbitrale. Les juge...Article : texte imprimé
Nicolas Vanderstappen, Auteur | 2023Les juges d'appel décident qu'il n'est pas établi que la demanderesse n'aurait pas supporté les coûts de la procédure d'annulation sans la faute du défendeur et rejettent, à défaut de lien causal, le poste de dommage concernant les coûts de la procédure d'annulation de la sentence arbitrale. (Extrait de RDC...Article : texte imprimé
An Vermeersch, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Kevin Ongenae, Auteur | 2019Cette contribution traite des nouvelles restrictions relatives l'arbitrabilité des litiges en matière de bail d'habitation en Flandre et à Bruxelles. Elle portera en particulier sur la mise en œuvre en pratique des nouvelles dispositions, ainsi que sur un nombre de difficultés spécifiques qui pourraient se produire.Article : texte imprimé
Guy Keutgen, Auteur ; Audrey Goessens, Auteur | 2014