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Article : texte imprimé
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Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Il ressort d'une circulaire publiée récemment que l'Administration fiscale s'estime compétente pour se prononcer sur la question de savoir si une oeuvre pour laquelle le contribuable fait appel au régime fiscal avantageux en matière de droits d'auteur, est une oeuvre protégée par le droit d'auteur (circulaire 2022/C/22 du 25 février 2022, a...Article : texte imprimé
Pierre Schmitt, Auteur | 2019"Nonobstant le Brexit, les droits précédemment acquis en matière de marques européennes et de dessins ou modèles communautaires devraient être sauvegardés sur le territoire britannique, à condition que le projet d'accord soit adopté par le ...Article : texte imprimé
Vincent Cassiers, Auteur | 2015"Les Etats membres peuvent autoriser la copie privée d'oeuvres protégées pour autant que les titulaires de droits d'auteur reçoivent une compensation équitable. Ce régime de la compensation équitable doit s'appliquer indistinctement à tous les matériels susceptibles de servir à des fins de copie privée. Le montant de la rede...Article : texte imprimé
Caroline Ker, Auteur | 2014"Les Etats membres peuvent autoriser, dans le respect de certaines conditions, les bibliothèques accessibles au public à numériser, sans l'accord des titulaires de droits d'auteur, les oeuvres de leur collection si cela est nécessaire pour les proposer sur les postes de lecture électronique de l'établissement. La numérisation massive des colle...