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Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur ; Hakim Boularbah, Auteur | 2014"Le législateur européen a instauré une nouvelle procédure permettant d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire sur les comptes bancaires. La Cour a rendu plusieurs décisions attendues, notamment sur la compétence internationale dans le domaine des cyberdélits et de la propriété intellectuelle et sur l'application des lois de ...