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2022En vertu de l'article 1604, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le vendeur doit délivrer une chose conforme au contrat. Si le vendeur manque à cette obligation de délivrance d'une chose conforme, l'acheteur peut, conformément à l'article 1610 de l'ancien Code civil, demander la résolution de la vente. L'acheteur qui ref...Article : texte imprimé
2022L'acheteur attend non seulement que la chose lui soit livrée, mais aussi qu'elle réponde à l'usage auquel il la destine. La chose n'est pas conforme si elle présente un vice apparent, soit celui « qui peut être décelé par un examen attentif, mais normal de la chose immédiatement après la l...Article : texte imprimé
2021"En cas de vente à un consommateur, le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. L'action pour cause de délivrance non conforme se prescrit dans un déla...Article : texte imprimé
Driek Deferme, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Mathieu Higny, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Grégoire Borst, Auteur | 2021"À l’heure où de nombreux Français ne sont pas sûrs de vouloir se faire vacciner, une « stratégie » cognitive semble efficace : se projeter dans un futur proche et se demander ce qu’on regretterait le plus, entre l’avoir fait ou pas…" (Extrait de Cerveau & Psycho n°130)Article : texte imprimé
Marie Varandat, Auteur | 2020"Le constructeur français est à l'origine d'un consortium basé sur les technologies blockchain d'IBM qui a pour objectif de simplifier la mise en commun d'informations permettant de certifier la conformité des composants d'un véhicule, de la conception à la production." (Extrait de It For Business n°2255)Article : texte imprimé
2020"Pour la définition de la notion de vendeur dans le cadre de la vente à des consommateurs, l'article 1649 bis du Code civil (CC) exige seulement que la vente ait lieu dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle du vendeur. Il n'est pas requis que cette activité consiste à ve...texte imprimé
Une excellente initiation au droit économique rédigée dans un style clair et précis Entreprise ou consommateur, acheteur ou vendeur, bailleur ou locataire, prêteur ou emprunteur, chacun est confronté dans sa vie quotidienne ou professionnelle aux réalités ...Article : texte imprimé
Denis Virole, Auteur | 2017"Les organismes et entreprises doivent être conformes aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à ...