Sujets
Social > Noms communs > Économie > Conditions de vie économique > Endettement > Dette > Dette incompressible
Dette incompressible |
Documents disponibles dans cette catégorie (17)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la CJUE dit qu’une lésion psychique causée à un passager doit être indemnisée, moyennant certaines conditions, au même titre qu’une lésion corporelle." (Extrait de l'article)texte imprimé
Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2023"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Parmi les dettes incompressibles, figurent les dettes constituées d’indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction, selon l’article 1675/13, § 3, deuxième tiret, C. jud." (Extrait de l'article)texte imprimé
Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2022"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"En matière de dettes incompressibles, la Cour constitutionnelle estime, dans un arrêt du 17 décembre 2020, que la notion de préjudice corporel englobe le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l’intégrité psychique et sexuelle de la victime." (Extrait de l'article)texte imprimé
Observatoire du crédit et de l'endettement (Marchienne-au-Pont), Auteur ; Virginie Sautier, Auteur ; Sabine Thibaut, Auteur ; Caroline Jeanmart, Directeur de publication | Bruxelles : Politeia | 2021"Vous êtes juriste ou avocat ? Vous travaillez dans le domaine de la médiation de dettes ou envisagez de le faire prochainement ? Cet outil pratique est fait pour vous ! Ce guide de la médiation de dettes vous apportera tous les éclaircissements nécessaires sur la matière en général ou sur des qu...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"L'absence d'immunisation, dans le cadre d'un plan judiciaire, des créances des institutions de sécurité sociale victimes de fraude sociale n'est pas source d'inégalité ou de discrimination. Telle est la position de la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 8 novembre 2018.&...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2017"Les créanciers sont-ils réduits à assister, impuissants, à un processus d'effacement, plus ou moins important, de leurs créances lorsqu'une procédure de règlement collectif de dettes est en cours ? Quels sont les droits dont disposent les créanciers par ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2017"La Cour de cassation se penche, dans un arrêt du 2 janvier 2017, sur la dette incompressible qui consiste dans la dette constituée d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction." (Bedoret, 2017, p. 3)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2017"En date du 21 novembre 2016, la Cour de cassation a prononcé un arrêt déterminant sur l'étendue de l'interdiction de la remise de dettes en présence d'une amende pénale." (Bedoret, 2017, p. 3)