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Clause d'arbitrage
Commentaire :
accord express dans le contrat pour arbitrer tout conflit au lieu d'intenter une action en justice. Les clauses d'arbitrage sont généralement exécutoires dans une cour de justice. Les clauses d'arbitrage peuvent être obligatoires ou volontaires.
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Rüdiger Morbach, Auteur | 2022"La violation du droit de la concurrence, qu'elle soit directe ou indirecte, peut entraîner la nullité de la clause d'arbitrage. Lorsque la clause d'arbitrage sert au maintien du pouvoir d'une entente ou à l'abus d'une position dominante, la violation est directe. En revanche, la violation est indirecte lorsque la clau...Article : texte imprimé
20221. La règle de l’immunité de juridiction des organisations internationales poursuit un but légitime. 2. La clause d’arbitrage international, contenue dans le contrat du membre du personnel de l’OTAN, permet à ce dernier de faire valoir ses droits et constitue ainsi une alternative raisonnable aux juridictions nationales. (Extrait...Article : texte imprimé
2022Un jugement rendu par le tribunal administratif de l’OTAN a l’autorité de chose jugée à l’égard des juridictions nationales, notamment celles de l’État du siège. La reconnaissance de l’immunité de juridiction d’une organisation internationale n’implique pas ipso facto une violation du dro...Article : texte imprimé
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2021BAIL D’HABITATION – décret wallon du 15 mars 2018 – art. 51/1 (inséré par décret du 2 mai 2019) – nullité de la clause d’arbitrage – constitutionnalité (oui) – effet rétroactif inconstitutionnel. / ...Article : texte imprimé
2021"L'article 9 de la loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré, qui dispose que les sportifs rémunérés et leurs employeurs ne peuvent s'engager d'avance à soumettre à des arbitres les litiges nés de l'application de cette loi, touche à l'ordre public. L'employeur peut également se prévaloir de...Article : texte imprimé
2020"Une clause d’arbitrage qui apparaît dans un contrat entre une entreprise et un consommateur prive préalablement à tout litige le consommateur du choix d’être entendu par son juge naturel. Il est dès lors question d'une clause abusive." (Extrait de RW 2020-2021/9)Article : texte imprimé
2019Le dommage qui consiste en la démolition d'une dalle de fondation placée trop haut et en l'excavation du sous-sol est un travail défectueux qui ne relève pas de la notion de dommage ou de perte des biens assurés sous la garantie construction-montage-essais. Ce dommage fait partie du risque commercial...Article : texte imprimé
2019Il résulte de la lecture conjointe des articles 90, § 1-2 et 85, § 2, deuxième alinéa, LRA que les parties peuvent convenir d'une clause d'arbitrage préalablement à tout litige relatif à des risques qui ne sont pas des risques simples au sens de l'article 5 de l'A.R. du 24 décembre 1992 portant exécution de...texte imprimé
DROIT BELGE Le droit du travail intéresse la quasi-totalité de la population. Dans une société du salariat, en effet, presque tout le monde est soit employeur, soit travailleur. La gestion d'une entreprise, pour les employeurs, et la survie au travail, pour les travailleurs, impliquent de connaître quelques rudiments de d...