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Jan Van Dyck, Auteur | 2023"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances annonce une modification légale qui supprimera l'obligation d'établir des fiches individuelles pour les droits d'auteur lorsque ceux-ci font l'objet d'une facture ou "d'un document en tenant lieu" (Q.R., Chambre, 2022-2023, bulletin n° 55-099, p. 157). En attendant cette modification lég...Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"Les frais propres à l’employeur (ou à la société) sont des frais supportés par un salarié (ou un dirigeant) alors qu’ils incombent audit employeur (ou à ladite société)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Selon la Cour européenne de justice, la règle selon laquelle des fiches 281.50 doivent être établies chaque fois que le prestataire de services est établi dans un autre Etat membre de l'UE, même dans les cas où cette obligation ne serait pas applicable si le prestataire de services était é...Article : texte imprimé
2021"Comme nous l'évoquions déjà dans notre numéro précédent, le conseil des ministres du 23 juillet dernier a donné son approbation à un nouvel avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses". Cet avant-projet contient, outre quelques dispositions purement techniques, diverses mesures particulièrement importantes pour les praticiens. On donne ci-dessous u...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"La Cour d'appel d'Anvers confirme que le délai de 2 ans et 6 mois pendant lequel les bénéficiaires d'avantages non renseignés sur les fiches individuelles doivent être identifiés pour échapper à la cotisation sur commissions secrètes n'est pas évalué du point de vue de la société qui octroie les avanta...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"Si des médecins hospitaliers se sont organisés en une 'société civile' qui répartit les honoraires perçus entre ses membres, la société civile doit informer l'hôpital de cette répartition, de sorte que ...