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2023"En application de l'article 3.87, § 3, dernier alinéa, du Code civil, la convocation pour l'assemblée générale est adressée quinze jours avant la réunion. Ce délai se compte en jours francs, ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale n'étant compté. La convocation n'est pas un acte réceptrice. Elle e...Article : texte imprimé
2022"Le congé donné par le preneur d'un bail commercial doit répondre aux prescriptions de l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les baux commerciaux, qui dérogent au droit commun et doivent être interprétées de manière restrictive. Un congé envoyé dans les délais mais sous une forme irrégulière, par e-...Article : texte imprimé
2021"L'appréciation du point de savoir si une dérogation dans l'offre concerne une disposition essentielle du cahier spécial des charges (CSC) au sens des articles 110, §§ 1er et 2, et 89, alinéa 3, de l'AR du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, entra?...Article : texte imprimé
2019Refuser à des individus la possibilité d'agir en intervention volontaire dans une procédure judiciaire au motif qu'ils sont sans titre de séjour valable reviendrait à leur dénier le droit d'accès à un juge reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme. La circonstance que les occupants sont "sans...Article : texte imprimé
Frédéric Lugentz, Auteur | 2017"Il y a un peu plus de trois ans, entrait en vigueur la loi du 24 octobre 2013 [1], qui a introduit un nouvel article 32 dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale (ci-après « article 32 TPCPP »). L'application quasi quotidienne de cette ...Article : texte imprimé
Frédéric Lugentz, Auteur | 2015"Après dix ans d'évolution jurisprudentielle, le législateur a adopté un cadre donnant une base légale à la théorie des nullités de la preuve en matière pénale. Si la loi entérine la partie la plus visible de la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient aussi d'être at...Article : texte imprimé
Hélène Gribomont, Auteur | 2015"La directive "retour" ne détermine pas si et comment doit être assuré le respect du droit des ressortissants de pays tiers d'être entendus avant l'adoption d'une décision de retour les concernant. La teneur et les modalités de ce droit ont été récemment précisées par la Cour de justice...