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Elise de Saint Moulin, Auteur | 2019"L'issue judiciaire des actions en grossesse et vie préjudiciables paraît désormais définitivement scellée. Depuis son arrêt de principe du 14 novembre 2014, la Cour de cassation belge a, le 17 octobre 2016, rendu deux autres arrêts importants sur la ...Article : texte imprimé
Bernard Dubuisson, Auteur | 2015"Par son arrêt du 14 novembre 2014, la Cour de cassation décide que le préjudice subi par l'enfant né handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic génétique ayant empêché la mère d'exercer son choix de procéder à un avortement thérapeutique n'est pas réparable dans le chef de l'enfant. L...