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Stefaan Van Der Jeught, Auteur | 2023"L'article 13 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu'une législation nationale, introduite après l'entrée en vigueur de cette décision dans l'État membre concerné, qui subordonne le regroupement f...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2023"L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en v...Article : texte imprimé
Thomas Yaw Voets, Auteur | 2023"1) Les articles 9 et 50 TUE, ainsi que les articles 20 à 22 TFUE, lus en combinaison avec l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020, doivent être int...Article : texte imprimé
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2022"Les cours et tribunaux ne peuvent plus imposer de cautionnement depuis le 31 août 2019, maintenant que l'article 851 Jug. perd sa validité et la période transitoire prévue par la Cour constitutionnelle a expiré. Par conséquent, plus aucune décision judiciaire ne peut être rendue sur l'article 851 Jug. se fonder. Il n'appartien...Article : texte imprimé
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Chiara De Capitani, Auteur | 2021"Afin de garantir l'effectivité de la protection de son enfant, atteint d'une maladie grave, un ressortissant d'un pays tiers doit bénéficier d'un recours suspensif contre la décision de retour prise à son propre égard. Eu égard à la relation de dépendance entre ce ressortissant et son enfant majeur, priver ...Article : texte imprimé
2021"L'étrangère qui n'est inscrite qu'au registre des étrangers et non au registre de la population n'a pas droit au revenu d'intégration. Le fait que sa mère et son frère aient la nationalité belge, et qu'elle soit donc un 'membre de la famille de ressortissants de l'Union européenne', est indiffér...Article : texte imprimé
François Motulsky, Auteur ; Konstantin De Haes, Auteur | 2016Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur | 2015"L'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat fait l'objet d'une directive européenne. Cette directive règle de manière exhaustive les conditions à satisfaire en vue de l'admission. Les autorités nationales conservent toutefois une marge d'appréciation pour vérif...