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Changement de domicile |
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Article : texte imprimé
Florence Burniaux, Auteur | 2015"La permanence du domicile judiciaire constitue un principe de droit consacré tant par la doctrine que par la jurisprudence, rappelé par la Cour du travail de Mons en son arrêt du 4 décembre 2014." (Burniaux, 2015, p. 4)