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Fanny Laune, Auteur ; Guillaume Delfosse, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022En ce qu'ils ne permettent pas au juge d'accorder au défendeur qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne le bénéfice de l'assistance judiciaire pour le paiement du droit de mise au rôle, bien que le défendeur n'ait pas demandé l'assistance judiciaire, les articles 269(2), § 1er, et 279(1) du Code de...Article : texte imprimé
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2020"Lorsque, après citation et mise au rôle, le demandeur obtient le paiement de l'intégralité des montants demandés, le juge manque de juridiction pour encore condamner le défendeur, en tant que partie succumbante, au paiement du droit de rôle." (Extrait de RW 2020-2021/10)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"La réforme des droits de mise au rôle a finalement abouti. Elle figure dans une loi du 14 octobre 2018 "modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe", qui a é...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"Après la tentative avortée de procéder à une nouvelle réforme des droits de mise au rôle à partir du 1er septembre 2017, l'on assiste à un nouvel essai. Cette fois, l'objectif est de boucler l'affaire d'ici le début ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"La réforme des droits de mise au rôle qui devait venir remplacer, à partir du 1er septembre 2017, la précédente réforme annulée par la Cour constitutionnelle, n'a pas pu être terminée dans les dé...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Le Conseil des ministres de la semaine dernière a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit un nouveau régime pour les 'droits de mise au rôle', réagissant ainsi à la décision de la Cour constitutionnelle qui ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Comme l'on pouvait s'y attendre, la Cour constitutionnelle a annulé la réforme introduite il y a deux ans en matière de droits de mise au rôle. Mais la Cour maintient les effets des dispositions annulées jusqu'à ce que le ...