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2024Le litige concerne une cotisation au précompte immobilier enrôlée pour l’exercice d’imposition 2018. Le demandeur sollicite la remise du précompte immobilier, comme pour les exercices 2013 à 2017, du fait de l’inoccupation de l’immeuble depuis le 15 janvier 2013 par décision du bourgmestre (arrêté de fermeture pris le 13 juillet 1998 et ...Article : texte imprimé
2024La contestation porte sur la demande de remise proportionnelle du précompte immobilier introduite par la contribuable pour l’exercice d’imposition 2018. Pour l’exercice d’imposition 2014, dans un précédent arrêt du 12 février 2019 (n° 2017/AR/1903), la Cour a jugé que l’improductivité des bâtiments concernés devait être appréciée étag...Article : texte imprimé
2022Pour obtenir une réduction proportionnelle du précompte immobilier, le contribuable doit prouver que l'improductivité est née et a été maintenue de manière involontaire, c'est-à-dire indépendamment de la volonté du contribuable. Cette condition découle implicitement mais nécessairement du fait que la règle est qu'un bien immobilier engendre des revenus im...Article : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur | 2022"L’article 257, alinéa 1 er , 4°, a), du CIR 92 permet aux contribuables de bénéficier d’une remise ou d’une réduction du précompte immobilier dans l’hypothèse où un immeuble bâti et non meublé est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année, pour...Article : texte imprimé
Stephan Janssens, Auteur | 2021Trois Régions — mais Bruxelles peut déjà être éliminée Les principes généraux : six conditions Période maximale de 12 mois Réduction appliquée au confinement 12 mois Le contribuable Comment ?Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 257, 4°, du C.I.R. 1992, applicable en Région wallonne, il est accordé une remise ou modération du précompte immobilier dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année, lorsque cette improductiv...Article : texte imprimé
2021Dès lors que la société appelante a motivé ses réclamations à l'encontre du précompte immobilier par le fait que le bien n'avait pas été occupé durant l'année concernée et était resté improductif «pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté», elle ne peut reprocher à l'administration...Article : texte imprimé
2020Le requérant est propriétaire, à concurrence de 99 %, d'un immeuble situé à Namur. Ce bien est resté inoccupé et improductif du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Le requérant a ainsi obtenu la remise intégrale du précompte immobilier relatif à cet immeuble pour l'exercice d'imposition 2015. Le 21 septembre 2016, une cotisation au précompte immobil...Article : texte imprimé
2020Le litige concerne une cotisation établie en matière de précompte immobilier pour un centre culturel situé à Hasselt. La demanderesse sollicite l'exonération du précompte immobilier sur le fondement de l'article 2.1.6.0.1., alinéa 1er, 3°, du Code flamand de la Fiscalité. A cette fin, trois conditions doivent être cumulativement remplies: – l'immeuble d...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2018"Le fait que le 'preneur de leasing' d'un bien immobilier ne fasse pas usage du bien et n'en tire aucun revenu pour des raisons indépendantes de sa volonté, donne-t-il au 'donneur de leasing' le droit à une réduction du précompte immobilier pour ...