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2025Le défaut de satisfaire à l’obligation d’indiquer en quoi l’œuvre est originale (apporter la preuve qu’une œuvre répond aux conditions pour une protection par droits d’auteur) avant de procéder à la citation n’a pas pour conséquence que la demande est non fondée...
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2025La dénonciation du crédit par le créancier hypothécaire avant l'appel en conciliation peut avoir pour effet de vider cette dernière de sa ratio legis et de transformer cette formalité préalable en une obligation de pure forme et vide de sens. S'il est exact que l'article VII.147/24 du Code de...
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2025"La dénonciation du crédit par la créancière hypothécaire avant l'appel en conciliation prévu à l'article VII.147/24 du Code de droit économique a eu pour effet de vider cette disposition légale de sa ratio legis et de la transformer en une formalité préalable à l'exécution immobilière de pure f...
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2024L’exercice des droits d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice normal d’un droit par une personne (morale) prudente et attentive, dans le cadre duquel une partie fait usage, exclusivement dans son propre intérêt, d’un droit dont elle disposait et dont elle tirait...
Article : texte imprimé
2024"1. L'abus de droit peut aussi consister dans l'utilisation de règles de droit ou d'instances judiciaires en méconnaissance du but dans lequel elles ont été instaurées. L'obligation, avant la conclusion d'un contrat de cession de terrains, de demander une attestation du sol et de la communiquer à l'acquéreur, et de rep...
Article : texte imprimé
2024"A la lumière des circonstances concrètes, peut être constitutif d'un abus de droit le fait de se prévaloir de la clause aux termes de laquelle la vente est conclue définitivement à défaut de notification en temps utile du refus du crédit, pour, ensuite, considérer la vente comme résolue et...
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2024L'abus de droit au moyen d'une facturation anticipée pour pouvoir bénéficier d'un taux de TVA temporairement plus avantageux a pour conséquence que le taux de TVA (plus élevé) effectivement applicable doit être payé sur les montants facturés. Cette conclusion découle d'une récente décision de la Cour de cassation (2 mai 2024 ?...
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Article : site web ou document numérique
2024Trois éléments constitutifs sont exigés pour l'interdiction visée à l'article XX.229 du Code de droit économique : – La faute doit, d'abord, être grave, définie comme « la faute impardonnable qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, heurtant les normes essentielles de la vie en société, non identifiable au...
Article : site web ou document numérique
Sanne Jansen, Auteur | 2024
