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Class action
Commentaire :
Une action collective, action de groupe ou recours collectif est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière.
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Article : texte imprimé
Guy Legrand, Auteur | 2016Pour les avocats Laurent Arnauts et Robert Wtterwulghe, qui ont créé ensemble la nouvelle association Watt Legal, les entreprises devraient bénéficier autant que les particuliers de la procédure de « class action », car elles ont été victimes des m&...