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Prestations de services |
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François Coutureau, Auteur | 2022"Durant l’été 2021, le législateur a voté la soumission à la TVA des prestations de soins sans finalité thérapeutique. Ce changement s’accompagne de la publication par l’administration d’une circulaire sur le sujet." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2021"En TVA, il n’est pas toujours aisé de déterminer le sort à appliquer à une opération lorsque celle-ci est constituée de plusieurs prestations distinctes. La jurisprudence de la Cour peut néanmoins nous aider. Dans l’affaire débattue devant la Cour (n° C-581/19), une exploitante d’une salle d...