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Nina Roox, Auteur | 2023Le CEDS a déterminé que le gouvernement grec n'avait pas fourni certaines protections des droits humains aux enfants migrants accompagnés et non accompagnés vivant sur le continent et les îles grecques. La décision a déclaré que de nombreuses obligations fondamentales des États en matière de droits humains en...Article : texte imprimé
2022"Il résulte de l'article 5.1, e) CEDH qu'une personne malade mentale dispose d'un certain nombre de garanties dans le cadre de la procédure relative à son hospitalisation contrainte, et notamment le droit d'être entendu, bien que ces garanties ne soient pas équivalentes à celles qui sont visées à l'article 6.1 ...Article : texte imprimé
2021"Le CPAS qui doute de la validité du mandat donné par un demandeur d'aide pour déposer une requête contestant l'une de ses décisions, en l'occurrence un mandat donné à un établissement hospitalier, doit, en application de l'article 848 du Code judiciaire, agir en désaveu devant le tribunal. L'avocat comparaît valablem...Article : texte imprimé
Pierre Rodière, Auteur | 2015"Les Etats membres peuvent limiter voire refuser le bénéfice de l'assistance sociale aux ressortissants d'un autre Etat membre. Ni les droits fondamentaux ni la citoyenneté européenne ne comportent le droit du migrant inactif et démuni à bénéficier du système d'assistance financière de l'Etat d'accueil. Le droit dérivé et la ju...