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Accident de la route (de la circulation) |
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Article : texte imprimé
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Diane Hendrickx, Auteur ; Sophie Holemans, Auteur | 2024""Boire ou conduire…" : Bob a beau être tout à fait sobre, il n’est pas à l’abri d’un accident. Mieux vaut donc vérifier au préalable dans quelle mesure vos assurances auto interviendront le cas échéant." (Extrait de Budget & Droits n°292)Article : texte imprimé
2023"L'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'inséré par la loi du 31 mai 2017, prévoit un régime d'indemnisation ajusté et n'est par conséquent pas une disposition légale interprétative. Pour l'application de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 nov...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 6, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des règles d'indemnisation telles que prévues à ...Article : texte imprimé
Valentin Faivre, Auteur | 2023"Avec une augmentation de 43% du nombre de tués sur autoroutes, entre 2021 et 2022, la prévention des accidents routiers redevient un enjeu de santé publique prioritaire. Quelle population est-elle la plus touchée ? Comment lutter contre ce fléau ? Réponse en chiffres."Article : texte imprimé
2023"L'article 29bis de la loi WAM s'applique lorsqu'une personne se retrouve sur les voies depuis le quai lors de l'entrée d'un train en gare. La charge de prouver le motif d'exclusion pour les personnes âgées de plus de 14 ans et qui ont voulu l'accident et ses conséquences incombe au propriét...Article : texte imprimé
Dirk Van Trimpont, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le dommage causé à un marquage routier récemment appliqué et non encore séché par le remorquage d'un autobus à l'arrêt sur ce marquage constitue un dommage causé au cours d'un mouvement lié à la circulation, à savoir le mouvement de la dépanneuse qui remorquait l'autobus. Le tribunal d...Article : texte imprimé
2023"Une cycliste est tombée en raison d'une différence de niveau de 7 cm alors qu'elle voulait regagner la piste cyclable à partir de la route. Le tribunal examine si la caractéristique de la chose, dont la victime prétend qu'elle est atteinte d'un vice lui causant un préjudice, est une situation ano...Article : texte imprimé
2023"L'article 46, § 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne s'applique qu'à un accident lié à la circulation sur la voie publique. L'accident est survenu à l'intérieur d'un hall industriel où des engins et des travailleurs sont admis à circuler de manière restreinte et réglementée. Les c...Article : texte imprimé
2023L'avocat qui n'interrompt pas la prescription de l'action directe dont disposaient ses clients à l'égard de l'assureur du responsable d'un accident de la circulation en ne se constituant notamment pas partie civile contre ce responsable commet une faute. Il n'y a pas lieu de recourir à la théorie de...Article : texte imprimé
2023En vertu de la théorie de l'équivalence des conditions, la faute - la plus légère soit-elle - est en lien causal avec le dommage si, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé concrètement. Le propriétaire d'un véhicule qui confie ce dern...Article : texte imprimé
2023"En raison du déplacement de la ligne de construction, il est impossible légalement de réparer en nature (reconstruction) un bâtiment détruit par une collision. L'estimation des dommages pour le bâtiment détruit est basée sur la valeur de remplacement. L'intérêt d'une partie lésée doit être légitime ou, mieux,...Article : texte imprimé
2023"Le juge de police est compétent en tant que juge pénal pour connaître des accidents de la circulation ayant entraîné des coups ou blessures et/ou homicides involontaires survenus en dehors de la circulation routière ou dans la circulation routière mais qui ne constituent pas une infraction aux l...Article : texte imprimé
2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation, c.-à-d. lorsque, sans en avoir été un élément n?...Article : texte imprimé
2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation, c.-à-d. lorsque, sans en avoir été un élément n?...Article : texte imprimé
2023"L'assureur qui soutient que l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ne s'applique pas dès lors qu'il est possible d'établir quel véhicule a causé le dommage parce que la partie préjudiciée est elle-même responsable de l'accident, doit...Article : texte imprimé
2023"L'autorité de chose jugée en matière pénale ne vaut que pour ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge pénal quant à l'existence ou non des faits imputés au prévenu, compte tenu des motifs qui constituent le fondement nécessaire de la décision pénale. De la seu...Article : texte imprimé
2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident. Il n'est pas requis à cet effet qu'il existe un lien de causalité...Article : texte imprimé
2022"Pour l'application de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, seuls les assureurs en matière d'assurance automobile obligatoire des véhicules dont les conducteurs ne voient pas leur responsabilité engagée ne sont pas tenus à réparation. La perso...Article : texte imprimé
2022"Il existe une solidarité passive entre les débiteurs de la réparation conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto). Le débiteur de la réparation est habilité à exercer son droit de subrogation co...Article : texte imprimé
2022"L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (avant son abrogation par la loi du 31 mai 2017) ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Par la disposition en cause, le législateur a poursuivi un but légitime, consist...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À la suite d’un pourvoi diligenté par le procureur général près la Cour d’appel de Liège et une compagnie d’assurance, la Cour de cassation s’est penchée sur des faits de roulage à l’égard desquels la haute instance a, notamment, vérifié l’application du princi...Article : texte imprimé
2022Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens de l'article 601bis du Code judiciaire et de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'entend de l'usage par un véhicule d'une voie de communication en vue de transporter un...