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Accident de la route (de la circulation) |
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Article : texte imprimé
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Diane Hendrickx, Auteur ; Sophie Holemans, Auteur | 2024""Boire ou conduire…" : Bob a beau être tout à fait sobre, il n’est pas à l’abri d’un accident. Mieux vaut donc vérifier au préalable dans quelle mesure vos assurances auto interviendront le cas échéant." (Extrait de Budget & Droits n°292)Article : texte imprimé
2023"L'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'inséré par la loi du 31 mai 2017, prévoit un régime d'indemnisation ajusté et n'est par conséquent pas une disposition légale interprétative. Pour l'application de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 nov...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 6, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des règles d'indemnisation telles que prévues à ...Article : texte imprimé
Valentin Faivre, Auteur | 2023"Avec une augmentation de 43% du nombre de tués sur autoroutes, entre 2021 et 2022, la prévention des accidents routiers redevient un enjeu de santé publique prioritaire. Quelle population est-elle la plus touchée ? Comment lutter contre ce fléau ? Réponse en chiffres."Article : texte imprimé
2023"L'article 29bis de la loi WAM s'applique lorsqu'une personne se retrouve sur les voies depuis le quai lors de l'entrée d'un train en gare. La charge de prouver le motif d'exclusion pour les personnes âgées de plus de 14 ans et qui ont voulu l'accident et ses conséquences incombe au propriét...Article : texte imprimé
Dirk Van Trimpont, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Le dommage causé à un marquage routier récemment appliqué et non encore séché par le remorquage d'un autobus à l'arrêt sur ce marquage constitue un dommage causé au cours d'un mouvement lié à la circulation, à savoir le mouvement de la dépanneuse qui remorquait l'autobus. Le tribunal d...Article : texte imprimé
2023"Une cycliste est tombée en raison d'une différence de niveau de 7 cm alors qu'elle voulait regagner la piste cyclable à partir de la route. Le tribunal examine si la caractéristique de la chose, dont la victime prétend qu'elle est atteinte d'un vice lui causant un préjudice, est une situation ano...Article : texte imprimé
2023"L'article 46, § 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne s'applique qu'à un accident lié à la circulation sur la voie publique. L'accident est survenu à l'intérieur d'un hall industriel où des engins et des travailleurs sont admis à circuler de manière restreinte et réglementée. Les c...Article : texte imprimé
2023L'avocat qui n'interrompt pas la prescription de l'action directe dont disposaient ses clients à l'égard de l'assureur du responsable d'un accident de la circulation en ne se constituant notamment pas partie civile contre ce responsable commet une faute. Il n'y a pas lieu de recourir à la théorie de...Article : texte imprimé
2023En vertu de la théorie de l'équivalence des conditions, la faute - la plus légère soit-elle - est en lien causal avec le dommage si, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé concrètement. Le propriétaire d'un véhicule qui confie ce dern...Article : texte imprimé
2023"En raison du déplacement de la ligne de construction, il est impossible légalement de réparer en nature (reconstruction) un bâtiment détruit par une collision. L'estimation des dommages pour le bâtiment détruit est basée sur la valeur de remplacement. L'intérêt d'une partie lésée doit être légitime ou, mieux,...Article : texte imprimé
2023"Le juge de police est compétent en tant que juge pénal pour connaître des accidents de la circulation ayant entraîné des coups ou blessures et/ou homicides involontaires survenus en dehors de la circulation routière ou dans la circulation routière mais qui ne constituent pas une infraction aux l...Article : texte imprimé
2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation, c.-à-d. lorsque, sans en avoir été un élément n?...Article : texte imprimé
2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident de la circulation, c.-à-d. lorsque, sans en avoir été un élément n?...Article : texte imprimé
2023"L'assureur qui soutient que l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ne s'applique pas dès lors qu'il est possible d'établir quel véhicule a causé le dommage parce que la partie préjudiciée est elle-même responsable de l'accident, doit...Article : texte imprimé
2023"L'autorité de chose jugée en matière pénale ne vaut que pour ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge pénal quant à l'existence ou non des faits imputés au prévenu, compte tenu des motifs qui constituent le fondement nécessaire de la décision pénale. De la seu...Article : texte imprimé
2023"Un véhicule automoteur est impliqué au sens de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs lorsqu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident. Il n'est pas requis à cet effet qu'il existe un lien de causalité...Article : texte imprimé
2022"Pour l'application de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, seuls les assureurs en matière d'assurance automobile obligatoire des véhicules dont les conducteurs ne voient pas leur responsabilité engagée ne sont pas tenus à réparation. La perso...Article : texte imprimé
2022"Il existe une solidarité passive entre les débiteurs de la réparation conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto). Le débiteur de la réparation est habilité à exercer son droit de subrogation co...Article : texte imprimé
2022"L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (avant son abrogation par la loi du 31 mai 2017) ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Par la disposition en cause, le législateur a poursuivi un but légitime, consist...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À la suite d’un pourvoi diligenté par le procureur général près la Cour d’appel de Liège et une compagnie d’assurance, la Cour de cassation s’est penchée sur des faits de roulage à l’égard desquels la haute instance a, notamment, vérifié l’application du princi...Article : texte imprimé
2022Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens de l'article 601bis du Code judiciaire et de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'entend de l'usage par un véhicule d'une voie de communication en vue de transporter un...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Des photos et vidéos de victimes d’accident de la circulation circulent régulièrement sur le net et les réseaux sociaux. Outre que ce type de comportement porte atteinte à la vie privée des victimes et de leurs proches, il témoigne également du peu de respect à leurs égards. San...Article : texte imprimé
2022"En ce qu'il autorise l'assureur en responsabilité civile à exclure de la garantie le dommage causé au véhicule assuré, ce qui empêche que le coresponsable de l'accident fasse appel à cet assureur pour obtenir le remboursement de la partie de l'indemnisation payée au propriétaire du véhicule qui corres...Article : texte imprimé
2022"Le déclinatoire de compétence n'est recevable que si celui qui le soulève désigne également la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal de police est compétent pour connaître d'un accident de la circulation causé par un chien. L'art. 1385 du Code civil crée une présomption légale et irréfragable de responsabi...Article : texte imprimé
2022Le Code pénal prévoit des peines d'emprisonnement maximales distinctes en cas d'homicide involontaire, selon que les faits se produisent dans le contexte d'un accident de la circulation (5 ans, article 419, alinéa 2, C. pén.) ou en dehors de ce contexte (2 ans, article 419, alinéa 1er, C. pén.). Cette différence de traitement repo...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Si, lorsqu’en se déplaçant sur la voie publique, un engin qui n’est pas conçu pour le transport de personnes ou de choses sur les routes mais pour servir d’engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport, cause des dommages d’une manière ...Article : texte imprimé
2022"Il ne suit pas de l'article 13 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que l'assureur ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée concernant la responsabilité et le préjudice dans l...Article : texte imprimé
2022Lorsque l'assureur qui indemnise la victime elle-même fautive est l'assureur du tiers responsable, il peut exercer, jusqu'à concurrence du montant que cette victime eût dû supporter selon le droit commun, un recours contributoire, par part égale, contre les assureurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, conformément à l'article 1251...Article : texte imprimé
2022Lorsque, à cause de travaux signalés, la bande de droite est interrompue et que le conducteur circulant sur cette bande est contraint de se porter sur la bande de gauche, ce conducteur bénéficie de la priorité de passage conformément à l'article 12.3.1. consacrant la priorité de droite. Dans ces circonstan...Article : texte imprimé
2022"Le critère de la date à laquelle l'accident de la circulation est survenu est objectif et pertinent afin de déterminer la réglementation applicable au recours subrogatoire du Fonds commun de garantie belge. Il permet l'application de la nouvelle législation aux accidents survenus à partir de l'entrée en vigueur de ce...Article : texte imprimé
Dimitri Dewever, Auteur | 2022Nous sommes de plus en plus nombreux à sillonner les rues des villes en trottinettes électriques et en monoroues. Le nombre d'accidents aussi est en hausse. Mais contrairement à ce qui se fait aux Pays-Bas, la loi belge n'impose aucune assurance pour ce type d'engin. Il existe cependant des optio...Article : texte imprimé
2022L'article 601bis du Code judiciaire ne fait aucune distinction selon le fondement de la demande d'indemnisation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation. Le fait que la demande soit (également) fondée sur une inexécution contractuelle n'affecte pas la compétence du tribunal de police. (extrait de JJPol, 1/2022, p.41)Article : texte imprimé
Anaïs Baudry, Auteur | 2022"Dans un jugement du 17 février 2022, la Cour du travail de Liège, division de Namur, avait à connaitre du licenciement d’un travailleur ouvrier au service d’une commune. C’est sa conduite du 17 juillet 2012, qui, selon son employeur, a justifié son licenciement immédiat." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"1. Le tribunal de police est compétent pour connaître de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation et en particulier l'action récursoire de l'assureur qui a indemnisé la victime à l'encontre de l'assuré. La compétence est déterminée sur la base de...Article : texte imprimé
Christian Rousseau, Auteur ; Ben van Gils, Auteur | 2022"Trop de conducteurs reconnaissent ne pas respecter les limitations de vitesse et de taux d’alcoolémie. Mais la plupart des accidents sont dus à l’imprudence au volant." (Extrait de Test Achats n°672)Article : texte imprimé
2022Des études scientifiques ont démontré l'influence négative d'une intoxication alcoolique sur la motricité, mais cela ne prouve pas en soi qu'il existe un lien de causalité entre l'état dans lequel se trouvait l'intéressé et le fait qu'il soit tombé. L'assureur ne parvient pas à prouver ce lien de cau...Article : texte imprimé
2022"a victime qui, dans la station d'inspection automobile, s'est déplacée à pied de la toilette située à la ligne de contrôle 4 vers le véhicule à la ligne de contrôle 1, a pris part à la circulation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obli...Article : texte imprimé
2021Pour qu'il y ait un accident de la circulation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il suffit que le véhicule impliqué ait participé à la circulation. Il n'est pas requis, en out...Article : texte imprimé
2021L'accident s'est produit plus d'une heure avant l'analyse de l'haleine. Un nouveau calcul doit donc être effectué. Le juge prend en compte un taux de métabolisation de 0,15 pour mille par heure. Le résultat obtenu de 0,77 mg par litre d'air alvéolaire expiré ou de 1,74 gr/l sang est majoré de 0,1...