Sujets
IESN > Transport - Mobilité > Accident de la route (de la circulation)
Accident de la route (de la circulation) |
Documents disponibles dans cette catégorie (43)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2022"Pour l'application de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, seuls les assureurs en matière d'assurance automobile obligatoire des véhicules dont les conducteurs ne voient pas leur responsabilité engagée ne sont pas tenus à réparation. La perso...Article : texte imprimé
2022"Il existe une solidarité passive entre les débiteurs de la réparation conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto). Le débiteur de la réparation est habilité à exercer son droit de subrogation co...Article : texte imprimé
2022"L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (avant son abrogation par la loi du 31 mai 2017) ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Par la disposition en cause, le législateur a poursuivi un but légitime, consist...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À la suite d’un pourvoi diligenté par le procureur général près la Cour d’appel de Liège et une compagnie d’assurance, la Cour de cassation s’est penchée sur des faits de roulage à l’égard desquels la haute instance a, notamment, vérifié l’application du princi...Article : texte imprimé
2022Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens de l'article 601bis du Code judiciaire et de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'entend de l'usage par un véhicule d'une voie de communication en vue de transporter un...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Des photos et vidéos de victimes d’accident de la circulation circulent régulièrement sur le net et les réseaux sociaux. Outre que ce type de comportement porte atteinte à la vie privée des victimes et de leurs proches, il témoigne également du peu de respect à leurs égards. San...Article : texte imprimé
2022"En ce qu'il autorise l'assureur en responsabilité civile à exclure de la garantie le dommage causé au véhicule assuré, ce qui empêche que le coresponsable de l'accident fasse appel à cet assureur pour obtenir le remboursement de la partie de l'indemnisation payée au propriétaire du véhicule qui corres...Article : texte imprimé
2022"Le déclinatoire de compétence n'est recevable que si celui qui le soulève désigne également la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal de police est compétent pour connaître d'un accident de la circulation causé par un chien. L'art. 1385 du Code civil crée une présomption légale et irréfragable de responsabi...Article : texte imprimé
2022Le Code pénal prévoit des peines d'emprisonnement maximales distinctes en cas d'homicide involontaire, selon que les faits se produisent dans le contexte d'un accident de la circulation (5 ans, article 419, alinéa 2, C. pén.) ou en dehors de ce contexte (2 ans, article 419, alinéa 1er, C. pén.). Cette différence de traitement repo...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Si, lorsqu’en se déplaçant sur la voie publique, un engin qui n’est pas conçu pour le transport de personnes ou de choses sur les routes mais pour servir d’engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport, cause des dommages d’une manière ...