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Accident de la route (de la circulation) |
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2022"Il ne suit pas de l'article 13 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que l'assureur ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée concernant la responsabilité et le préjudice dans l...Article : texte imprimé
2022Lorsque l'assureur qui indemnise la victime elle-même fautive est l'assureur du tiers responsable, il peut exercer, jusqu'à concurrence du montant que cette victime eût dû supporter selon le droit commun, un recours contributoire, par part égale, contre les assureurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, conformément à l'article 1251...Article : texte imprimé
2022Lorsque, à cause de travaux signalés, la bande de droite est interrompue et que le conducteur circulant sur cette bande est contraint de se porter sur la bande de gauche, ce conducteur bénéficie de la priorité de passage conformément à l'article 12.3.1. consacrant la priorité de droite. Dans ces circonstan...Article : texte imprimé
2022"Le critère de la date à laquelle l'accident de la circulation est survenu est objectif et pertinent afin de déterminer la réglementation applicable au recours subrogatoire du Fonds commun de garantie belge. Il permet l'application de la nouvelle législation aux accidents survenus à partir de l'entrée en vigueur de ce...Article : texte imprimé
Dimitri Dewever, Auteur | 2022Nous sommes de plus en plus nombreux à sillonner les rues des villes en trottinettes électriques et en monoroues. Le nombre d'accidents aussi est en hausse. Mais contrairement à ce qui se fait aux Pays-Bas, la loi belge n'impose aucune assurance pour ce type d'engin. Il existe cependant des optio...Article : texte imprimé
2022L'article 601bis du Code judiciaire ne fait aucune distinction selon le fondement de la demande d'indemnisation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation. Le fait que la demande soit (également) fondée sur une inexécution contractuelle n'affecte pas la compétence du tribunal de police. (extrait de JJPol, 1/2022, p.41)Article : texte imprimé
Anaïs Baudry, Auteur | 2022"Dans un jugement du 17 février 2022, la Cour du travail de Liège, division de Namur, avait à connaitre du licenciement d’un travailleur ouvrier au service d’une commune. C’est sa conduite du 17 juillet 2012, qui, selon son employeur, a justifié son licenciement immédiat." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"1. Le tribunal de police est compétent pour connaître de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation et en particulier l'action récursoire de l'assureur qui a indemnisé la victime à l'encontre de l'assuré. La compétence est déterminée sur la base de...Article : texte imprimé
Christian Rousseau, Auteur ; Ben van Gils, Auteur | 2022"Trop de conducteurs reconnaissent ne pas respecter les limitations de vitesse et de taux d’alcoolémie. Mais la plupart des accidents sont dus à l’imprudence au volant." (Extrait de Test Achats n°672)Article : texte imprimé
2022Des études scientifiques ont démontré l'influence négative d'une intoxication alcoolique sur la motricité, mais cela ne prouve pas en soi qu'il existe un lien de causalité entre l'état dans lequel se trouvait l'intéressé et le fait qu'il soit tombé. L'assureur ne parvient pas à prouver ce lien de cau...