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Accident de la route (de la circulation) |
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2022"a victime qui, dans la station d'inspection automobile, s'est déplacée à pied de la toilette située à la ligne de contrôle 4 vers le véhicule à la ligne de contrôle 1, a pris part à la circulation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obli...Article : texte imprimé
2021Pour qu'il y ait un accident de la circulation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il suffit que le véhicule impliqué ait participé à la circulation. Il n'est pas requis, en out...Article : texte imprimé
2021L'accident s'est produit plus d'une heure avant l'analyse de l'haleine. Un nouveau calcul doit donc être effectué. Le juge prend en compte un taux de métabolisation de 0,15 pour mille par heure. Le résultat obtenu de 0,77 mg par litre d'air alvéolaire expiré ou de 1,74 gr/l sang est majoré de 0,1...Article : texte imprimé
2021"Pour l'implication au sens de l'art. 29bis WAM, il ne doit y avoir aucun contact avec le véhicule automobile et la présence de ce véhicule automobile ne doit avoir aucun lien de causalité avec l'accident. Le véhicule à moteur doit avoir joué un rôle dans l'accident de la circulat...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Telle est la conclusion à laquelle arrive l’institut Vias, ayant succédé depuis 2017 à l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR), dans son baromètre dédié à la sécurité routière au cours des six premiers mois de 2021. C’est l’occasion de comparer les tendances actuelles avec les donn...Article : texte imprimé
2021"Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens des articles 601bis du Code judiciaire et 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'ente...Article : texte imprimé
Fiona Deblaton, Auteur | 2021"La notion d'accident de la circulation, présente dans différents articles de loi, n'a jamais été définie par le législateur qui a laissé le soin à la jurisprudence et à la doctrine d'en déterminer les contours. L'auteure examinera si la portée qui a été conférée à cette notion, tant...Article : texte imprimé
2021"Il résulte de la combinaison de l'article 48ter, premier alinéa, de la loi sur les accidents du travail et de l'article 29bis, § 1er, premier alinéa et deuxième alinéa, de la loi WAM qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur circulant sur rail, l'industrie l'assureur accide...Article : texte imprimé
2021"L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules auto...Article : texte imprimé
2021"Il est raisonnablement justifié qu'une indemnité visée par une disposition d'ordre public ne puisse être attribuée à une personne qui ne remplit pas les conditions d'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, à savoir, d'une part, ne pas être le conducteur de véhicule qui a causé l'ac...