Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur | 2015"Le rattachement de la personne, tantôt à l'Etat d'origine, tantôt à l'Etat d'accueil, est une question centrale du droit de la libre circulation des personnes dans la jurisprudence de 2014. Ce rattachement conditionne notamment l'accès à différents droits sociaux du citoyen, économiquement actif ou inactif, mais aussi le droit de...