Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (7)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023"Le champ d’application du principe général de bonne administration audi alteram partem ne s’étend pas aux salariés du secteur privé menacés de licenciement. Pour l’application de l’obligation d’être entendu en cas de cessation d’emploi, une différence de traitement est justifiée entre les fonctionnaires sta...Article : texte imprimé
Sofya Buelens, Auteur ; Vincent Vuylsteke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022"L'article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire viole l'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CNUDE), dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Louise Laperche, Auteur ; Kris Wauters, Auteur | 2022"Une influence déterminante sur la conception d'un ouvrage va au-delà des exigences habituelles d'un locataire à l'égard d'un immeuble. Le principe du respect des droits de la défense et le droit d'être entendu s'appliquent si une autorité publique veut prendre à l'encontre d'une personne un acte lui faisant gri...Article : texte imprimé
2021"1. De l'art. 5.1 e) La CEDH dispose que les malades mentaux ont droit à diverses garanties, notamment le droit d'être entendu, le droit à l'information et le droit d'être représenté. Cependant, ces garanties ne vont pas aussi loin que les garanties de l'article 6.1 CEDH en ce qui concerne le dr...Article : texte imprimé
Hélène Gribomont, Auteur | 2015"La directive "retour" ne détermine pas si et comment doit être assuré le respect du droit des ressortissants de pays tiers d'être entendus avant l'adoption d'une décision de retour les concernant. La teneur et les modalités de ce droit ont été récemment précisées par la Cour de justice...