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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Vous devez probablement régulièrement déposer des actes concernant, par exemple, un transfert de siège, des nominations, renouvellements et révocations de mandats, les (modifications de) statuts de sociétés ou d'associations constituées sous signature privée, etc., au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux Annexes au Moniteur belge. Et vou...Article : texte imprimé
2023"Dans les relations entre une entreprise et un consommateur, les dispositions de l'article 624 du Code judiciaire doivent être considérées comme impératives, dès lors qu'elles ont pour but de protéger le consommateur et qu'il n'est pas permis d'y déroger, en application de l'article VI.83 du Code de droit économique. L'article 630, al...Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2023"L’article 629bis du Code judiciaire est le socle des règles de compétences territoriales en matière familiale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Pour apprécier la compatibilité de l'article 186, paragraphe 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, avec les articles 13 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient d'opérer une lecture de cette disposition combinée avec les autres a...Article : texte imprimé
2023"La nécessité absolue est une condition de recevabilité de l'action sur requête unilatérale. On entend par nécessité absolue en ce sens que seule une application claire et soudaine de la mesure demandée peut assurer la pleine efficacité et que tout retard causerait un tel dommage aux droits de l...Article : texte imprimé
2023"1. Le renouvellement d'un contrat a pour conséquence que le contrat existant est prolongé et se poursuit avec toutes ses clauses, comme en l'espèce une clause attributive de compétence. 2. La circonstance qu'en vertu d'une clause attributive de compétence, l'appelante ne peut assigner que devant une juridiction étrangère tandis que l'int...Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'article 624, 2°, du Code judiciaire, la demande peut, au choix du demandeur, être portée, notamment devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées. Le législateur n'a pas réglementé l...Article : texte imprimé
2023"La partie demanderesse a cité la partie défenderesse en paiement de factures devant le juge de paix de Zoutleeuw alors que la partie défenderesse habite Louvain. Le lieu des « obligations en litige » visé par l'article 624, 2°, du Code judiciaire n'est pas le lieu d'exécution du contrat sur lequel se bas...Article : texte imprimé
Tom Reingraber, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022"La compétence territoriale du juge pour le recouvrement de redevances de stationnement est déterminée par le lieu où l'obligation de paiement de la redevance est née et, plus précisément, le lieu de stationnement (art. 624, 2° C. jud.)." (Extrait de RW 2022-2023/8)