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Justine della Faille, Auteur | 2023A. La loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et les législations concurrentes B. Brefs rappels du régime de la loi du 25 février 1991 C. La charge de la preuve de la personne lésée et les moyens de défense du producteur ConclusionArticle : texte imprimé
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur ; Antoine Gillet, Auteur | 2022"La loi du 17 juin 2022 modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut, récemment entrée en vigueur, réforme la figure du rabat du défaut. Désormais, le défaut peut être rabattu « avant que la cause ne soit prise en délibéré » et non plus « au cours de l'...Article : texte imprimé
Rudy Ghyselinck, Auteur | 2022"Il est envisagé que « [s]i une des parties ne comparaît pas à l’audience d’introduction, il peut y être pris défaut contre elle »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Le détenteur et le conducteur d'un véhicule à moteur ne sont punissables que s'ils savaient effectivement que ce véhicule n'était pas assuré. Le fait qu'ils aient pu le savoir n'est pas suffisant. Non seulement le propriétaire, mais aussi le conducteur qui laisse le véhicule sur la voie publique ou l'...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 7 de la loi du 25 février 1991, la preuve du défaut, du dommage et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe à la personne lésée. Par contre la charge de la preuve de ce que le défaut serait apparu après la mise en cir...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Les biens meubles qui sont devenus immeubles tombent sous la législation de la vente au consommateur dans la mesure où la conformité est appréciée au moment de la livraison. Un consommateur peut présumer, lors de la commande de briques nouvellement produites, que celles-ci satisfont à la description de la...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Tous les mois, les décisions de la chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) continuent de tomber. Cette fois-ci, c’est la filiale financière du groupe Carrefour qui écope d’une amende de 100 000 €, la seconde plus élevée à ce jour en Belgique. Dans sa décision du 26 avr...Article : texte imprimé
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